Mes collègues Kristin Wall ont fait un aperçu des principales nouvelles de l’année 2017 dans le secteur pharmaceutique. Il y a eu plusieurs changements dans la jurisprudence et aussi à la législation. Selon moi, le plus important développement dans la jurisprudence est la mort de la doctrine de la promesse, sur laquelle mon collègue Brian Daley a écrit en grand détail. Ce sont de bonnes nouvelles pour les détenteurs de brevets et les compagnies innovatrices, notamment parce que ce mécanisme d’invalidation, qui a mené à l’invalidation de plusieurs brevets importants, ne sera plus disponible. Quant à la législation, c’est la mise en œuvre du nouveau Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) en vertu duquel des parties doivent dorénavant procéder par des actions qui fourniront une décision finale de contrefaçon et de validité, et non par des demandes qui avaient effet seulement entre des parties.
