Le 20 juillet 2015, le Conseil de sécurité des Nations Unies adoptait à l’unanimité la résolution 2231, par laquelle était approuvé le Plan d’action global commun pour la dénucléarisation de l’Iran (ou Joint Comprehensive Plan of Action – JCPoA) signé à Vienne le 14 juillet 2015.

Moins de trois ans plus tard, le 8 mai 2018, les États-Unis ont annoncé leur retrait du JCPoA. Le 6 août 2018, un décret présidentiel américain (Executive Order 13846) était signé, autorisant le rétablissement de sanctions économiques vis-à-vis de l’Iran à compter du 7 août 2018.  Ces sanctions, d’application extraterritoriale, peuvent affecter les opérateurs économiques européens ayant des relations économiques avec l’Iran.

En réaction au rétablissement des sanctions extraterritoriales, l’Union Européenne a mis à jour le règlement (CE) du 22 novembre 1996 n°2271/96 (dit « loi de blocage » ou « règlement de blocage »). Le règlement européen de 1996 avait été pris en réponse à l’adoption par les États-Unis des lois d’Amato-Kennedy et Helms-Burton de 1996 instaurant des sanctions extraterritoriales envers les entreprises entretenant des relations commerciales avec Cuba, la Lybie ou encore l’Iran.

Le règlement d’exécution (UE) 2018/1101 de la Commission Européenne du 3 août 2018 (entrée en vigueur le 7 août 2018[1]) a pour objet une « mise à jour » du règlement de 1996, en ajoutant à son champ d’application les sanctions rétablies par les États-Unis contre l’Iran.

Concrètement, le règlement n°2271/96 permet d’annuler les effets, dans l’UE, de toute décision de justice étrangère qui serait fondée sur la législation extraterritoriale désignée en annexe du règlement. Le règlement ouvre le droit aux opérateurs de l’UE d’être indemnisés, par les personnes qui sont à l’origine de tout dommage découlant des sanctions extraterritoriales (l’Administration américaine ?) relevant du champ d’application du règlement.

De plus, le règlement interdit aux opérateurs de se conformer aux sanctions de la législation extraterritoriale concernée. Toutefois, l’article 5, alinéa 2 du règlement (CE) n°2271/96 permet aux opérateurs économiques de l’UE de demander l’autorisation de se conformer à la législation extraterritoriale concernée, dans le cas où le non-respect de celle-ci porterait gravement atteinte à leurs intérêts ou ceux de l’Union.

En complément de la publication du règlement d’exécution, est publiée au Journal officiel de l’Union Européenne une note d’orientation « Questions/réponses : adoption de l’actualisation de la loi de blocage » rédigée par la Commission Européenne. Cette note doit permettre d’aider les opérateurs de l’UE à appliquer le règlement « de blocage » actualisé.

Dans la note d’orientation, la Commission Européenne a précisé que les succursales de sociétés étrangères opérant dans l’UE (mais non constituées dans l’UE en tant qu’entités juridiques distinctes) n’étaient pas liées par le règlement de blocage de l’UE[2].

Enfin, la Commission européenne confirme que le règlement de blocage de l’UE n’affecte pas la capacité des entreprises de l’UE à décider librement d’opérer en Iran ou de s’en retirer.

Contact : veronique.collin@squirepb.com

 

[1] Article 7 du règlement d’exécution (UE) 2018/1101 de la Commission Européenne du 3 août 2018

[2] Question 21 de la note d’orientation