A l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificatives n°3 devant l’Assemblée Nationale[1] (le « Projet de loi »), le Gouvernement a présenté un nouvel outil[2] pour soutenir l’économie et accompagner la relance en période de Covid-19.
Dans le cadre de l’enveloppe de 300 milliards d’euros affectée aux Prêts Garantis par l’Etat (PGE) par l’article 6 de la première loi de finances rectificative pour 2020[3], le nouveau dispositif entend apporter la garantie de l’État aux opérations de financement par mobilisation du poste client.
A l’instar des prêts à taux bonifiés et avances remboursables, ce dispositif novateur est présenté comme un complément du PGE qui reste l’outil principal pour accompagner les sociétés en cette période de crise.
Afin de faciliter le redémarrage de l’économie le dispositif entend faire gagner en moyenne 45 jours par rapport à l’affacturage classique, en permettant aux sociétés de bénéficier de financements dès les commandes confirmées, et donc sans avoir à attendre l’émission des factures.
L’article 16 sexies, 3° du Projet de loi prévoit que la garantie de l’État pourra être accordée aux financements octroyés à compter du 1er août 2020 (ce qui donne une indication sur la potentielle date d’entrée en vigueur du dispositif) par les établissements de crédit et sociétés de financement au titre de cessions de créances professionnelles dites “Dailly” (articles L. 313‑23 à L. 313-34 du Code monétaire et financier). Sont donc exclues, a priori, la cession de créance du Code civil et la subrogation ex parte creditoris.
Seules les cessions de créances intervenant au plus tard le 31 décembre 2020 bénéficieraient de ce régime.
De même que pour les PGE, la gestion des garanties sera confiée à Bpifrance Financement SA.
Une simple notification à Bpifrance par les établissements de crédit et sociétés de financement vaudra octroi de la garantie, sous réserve du respect d’un cahier des charges (défini par arrêté du Ministre chargé de l’économie).
Le suivi de cette nouvelle mesure est, assez logiquement, confié au Comité de Suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation des mesures de soutien économique aux entreprises confrontées à la crise du Covid-19.
Comme le note M. Albéric de Montgolfier, Rapporteur général de la Commission des Finances du Sénat, « la garantie est ici octroyée sur la base d’une reprise de l’activité de l’entreprise ».
Le Projet de loi est actuellement à l’étude au Sénat, après adoption en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale.
La Commission des Finances a proposé d’adopter l’article 16 sexies sans modification, considérant que la nouvelle garantie est de nature à « apporter une solution pertinente pour adapter le soutien aux entreprises au contexte de reprise progressive de l’activité »
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[1] Projet de loi de finances rectificative pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale le 9 juillet 2020, T.A. n° 460
[2] Amendement n°2410 (3ème Rect), adopté par l’Assemblée Nationale en 1ère lecture
[3] LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)