Le saviez-vous ?  La commission fédérale du commerce américaine, « Federal Trade Commission » ou « FCT », a un pouvoir règlementaire pour la protection des données personnelles au niveau fédéral aux États-Unis et elle compte bien s’en servir !

La FTC est une agence indépendante du gouvernement des États-Unis, dont la mission principale est l’application du droit de la consommation et le contrôle des pratiques commerciales anticoncurrentielles, telles que les monopoles déloyaux.

Le 11 aout 2022 , la FTC a publié un communiqué  de presse sous forme d’un avis préalable d’élaboration de règles réprimant la « surveillance commerciale » et les « pratiques laxistes en matière de sécurité des données ». L’agence sollicite les commentaires du public sur les dommages causés par la collecte, l’analyse et la monétisation de données personnelles et sur la nécessité de nouvelles règles pour protéger la vie privée et les données personnelles.

L’avis lance une consultation publique sur plus d’une centaine de questions couvrant des problématiques diverses et étendues, qui sont regroupés sous les thématiques suivantes :

  • Dommages aux consommateurs (notamment les risques pour la sécurité physique, les préjudices économiques, les atteintes à la réputation, les intrusions non désirées) 
  • Dommages aux enfants, y compris les adolescents (notamment en considération de leur vulnérabilité ou du risque accru de manipulation)
  • Coûts et avantages des pratiques actuelles et impact de leur éventuelle règlementation (y compris notamment sur l’innovation ou la concurrence)
  • Procédures et sujets de réglementation (en général, sur la sécurité des données, sur la collecte, la conservation, l’utilisation et le partage des données)
  • Systèmes automatisés (algorithmes, prise de décision automatisée et Intelligence artificielle)
  • Discrimination (basée sur des catégories spéciales de données et/ ou des algorithmes)
  • Consentement des consommateurs
  • Note d’informations et transparence
  • Mesures coercitives ou de correction de la FTC
  • Obsolescence de la réglementation en raison du développement technologique

La consultation publique de la FTC est la première étape d’un processus d’élaboration règlementaire. Le processus, qui a été adopté avec un vote de 3 contre 2, prend une importance toute particulière dans le contexte des débats difficiles devant le Congrès américain concernant le projet d’une loi fédérale américaine sur la confidentialité et la protection des données personnelles.

La FTC organise un forum public sur la réglementation, qui se tiendra virtuellement le jeudi 8 septembre 2022. Le public est invité à y assister, ou à soumettre tout commentaire ou toute question à la FTC.

Pour suivre ces questions nous vous invitons à suivre notre blog en anglais : www.consumerprivacyworld.com