Awen Carnot

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Apport de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle Suite à l’adoption ces deux dernières années[1] de quatre ordonnances relatives au droit des entreprises en difficulté, leur ratification et une clarification de leurs apports s’imposaient. C’est ainsi que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle consacre dans son septième titre intitulé « rénover et adapter la justice commerciale aux enjeux de la vie économique et…