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La conférence annuelle de l’Association Française de l’arbitrage a, comme à l’accoutumée, fait salle comble, à l’Hôtel des Arts et Métiers le 20 septembre dernier. Les professionnels de l’arbitrage français et international étaient venus en nombre pour assister à cet évènement incontournable de la rentrée. Cette édition se voulait celle du bilan et de la transition. Bilan impressionnant de l’association, depuis sa création, il y a 60 ans, qui a su s’adapter en permanence, afin…
Il y a trois ans déjà, l’ordonnance du 12 mars 2014, conçue dans le but de « simplifier » la gestion des procédures collectives, est venue modifier la procédure de déclaration des créances. Avant cette réforme, les créanciers (hors salariés) devaient adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois (quatre mois pour ceux résidant hors de France Métropolitaine) à partir de la publication au BODACC du jugement ouvrant la procédure de…
Cass. civ.1ère 17 mars 2016, n° 15-14072 Par un arrêt du 17 mars 2016, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur la possibilité d’accorder le bénéfice de la protection de la vie privée, telle que prévue à l’article 9 du Code civil, aux personnes morales. La propriétaire d’un immeuble attenant à une boulangerie avait fait installer une caméra qui surveillait l’entrée de l’immeuble. Or, la caméra…
Décret n° 2016-217 du 26 février 2016 Dans un précédent article, nous vous annoncions la création de 18 juridictions spécialisées pour le traitement des plus importants dossiers en matière d’entreprises en difficultés en France. La liste initiale concernait les juridictions suivantes : Besançon, Bordeaux, Evry, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nanterre, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse. La liste finale, telle qu’elle ressort du Décret n° 2016-217 du 26 février 2016,…
Cass. com. 22 septembre 2015, n° 14-17.377 Cass. com. 15 décembre 2015, n° 14-11.500 Par deux décisions récentes, la Cour de cassation est venue confirmer toute l’importance portée à la confidentialité dans le cadre des procédures de prévention que sont le mandat ad hoc et la conciliation. Sans confidentialité, la prévention n’est rien, et les juridictions et professionnels que nous sommes le savent bien. Grâce au secret qui entoure les négociations entre le débiteur et…
La garde des Sceaux a dévoilé le 27 novembre la liste des 18 tribunaux de commerce spécialisés qui traiteront des procédures collectives les plus complexes en application de la loi Macron (cf. notre article : Loi Macron – ce qu’il faut retenir en matière de procédures collectives, La Revue n°213, p. 12), et s’occuperont donc des entreprises en difficulté de plus de 250 salariés et plus de 20 millions de chiffre d’affaires, dans le souci…
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, a autorisé la privatisation de deux aéroports français, ceux de la Cote d’Azur (Nice, Cannes-Mandelieu, Saint-Tropez) et de Lyon Saint Exupéry. Cela va se traduire par la cession par l’État de sa participation majoritaire (environ 60%). À court terme, l’opération a pour but de participer à l’effort global de désendettement public, le montant de la transaction devant approcher les 2,4 milliards…
Instauration de tribunaux de commerce spécialisés en matière de procédures collectives Pour les procédures ouvertes à compter du 1er mars 2016 (article 231 de la loi, article L. 721-8 nouveau du code de commerce). Des tribunaux de commerce, dont la liste doit être fixée par décret, seront spécialement compétents pour les procédures d’une certaine complexité lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Seront concernées : – les procédures collectives ou de conciliation lorsque le…
A very (perhaps too attractive) investment in letters, autographs and manuscripts In the 2000s, Gérard Lhéritier created a company called Aristophil with the goal of propositioning anyone to invest in the collections of letters and old manuscripts, with the promise of a return of more than 8% each year; this investment being out of the field of the French Solidarity Wealth Tax. Aristophil acquired, over time, a collection of letters and manuscripts, often substantial and…
En effet, ce texte va provoquer une petite révolution dans le monde feutré des entreprises en difficultés, en permettant la mise en place d’un portail électronique offrant des services de communication sécurisés et autorisant à tout un chacun l’envoi et la réception d’actes de procédures dans leurs relations avec les mandataires désignés dans le cadre de procédures collectives. Si certains échanges de données étaient déjà dématérialisés, notamment l’accès aux data room dans le cadre des…