Alexandre Le Ninivin

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Il y a trois ans déjà, l’ordonnance du 12 mars 2014, conçue dans le but de « simplifier » la gestion des procédures collectives, est venue modifier la procédure de déclaration des créances. Avant cette réforme, les créanciers (hors salariés) devaient adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois (quatre mois pour ceux résidant hors de France Métropolitaine) à partir de la publication au BODACC du jugement ouvrant la procédure de…
Dans un arrêt du 28 juin 2006, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a pris position sur la rupture fautive des pourparlers et sur l’indemnisation du préjudice de la perte de chance de réaliser les gains escomptés du contrat. Trois parties menaient des négociations pour la vente d’un terrain destiné à la construction d’un immeuble. Les pourparlers n’aboutissant pas à la signature d’un protocole de vente, le vendeur a décidé de vendre…