Anne Baudequin

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Les faits Cass, 1ère Civ, 6 juillet 2017 n°16-17.217, 16-18.298, 16-18.348, 16-18.595 Plusieurs organisations professionnelles de l’industrie du cinéma avaient assigné devant le Tribunal d’instance de Paris des FAI et des moteurs de recherche afin que ces intermédiaires techniques mettent en place, à leur charge, des mesures de blocage et de déréférencement à l’encontre de sites de streaming et de téléchargement contrefaisants. Cette demande se fondait sur l’article L.336-2 du Code de Propriété Intellectuelle qui…
Les faits Cass, 1ère Civ, 6 juillet 2017 n°16-17.217, 16-18.298, 16-18.348, 16-18.595 Plusieurs organisations professionnelles de l’industrie du cinéma avaient assigné devant le Tribunal d’instance de Paris des FAI et des moteurs de recherche afin que ces intermédiaires techniques mettent en place, à leur charge, des mesures de blocage et de déréférencement à l’encontre de sites de streaming et de téléchargement contrefaisants. Cette demande se fondait sur l’article L.336-2 du Code de Propriété Intellectuelle qui…
Article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), publié au JO L.177 du 04/07/2008 La conclusion de contrats sur internet soulève très fréquemment des questionnements quant au droit qui leur sont applicables, ces contrats se rattachant de par leur nature à une multiplicité d’ordres juridiques : loi du vendeur, loi de l’acheteur, loi du lieu d’exécution du contrat…
Les faits CJUE 2ème Ch., 15 mars 2017, Aff. C – 536/15 Une société Belge fournit des services de renseignements téléphoniques et d’annuaires accessibles depuis la Belgique. Cette société a demandé à ce que des sociétés de télécommunications néerlandaises lui communiquent les données de leurs abonnés respectifs, et ce sur le fondement de l’obligation de mise à disposition prévue par le droit néerlandais transposant la directive européenne dite directive Service Universel.[[1]]url:#_ftn1 Les sociétés néerlandaises ont…
Les faits Cass. com., 25 janvier 2017, n°15-23547 À la suite d’un contrôle de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), le ministre chargé de l’Économie a assigné un distributeur au motif que des clauses qu’il imposait à ses fournisseurs dans les contrats cadres 2009 et 2010 créaient un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce. Deux types de…
La CNIL a publié son rapport annuel. Elle précise notamment qu’elle a, au cours de l’année 2016 : – reçu 7703 plaintes dont 33% concernent la diffusion de données personnelles sur Internet. 410 de ces plaintes font suite à un refus de demande de déréférencement auprès des moteurs de recherche ; – effectué 430 contrôles dont 100 en ligne et 94 pour s’assurer de la conformité de dispositifs de vidéosurveillance. 60% de ce contrôles sont effectués à…
Les faits L’Autorité de la Concurrence s’est inquiétée, lors du rachat de SFR par Numéricable en octobre 2014, de ce que l’opération risquait de remettre en cause les engagements pris par SFR en matière de déploiement de la fibre. En effet, le taux de couverture du réseau câblé Numéricable est très important et permet d’offrir des débits équivalents à la fibre. L’Autorité de la Concurrence s’est particulièrement inquiétée des répercussions de cette opération sur Bouygues…
Décret n° 2017-313 du 9 mars 2017 relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet Après sept ans d’attente, le décret fixant les modalités de compensation des prestations assurées par les FAI à la demande de l’HADOPI dans le cadre de la riposte graduée a…