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Cass. com. 18 septembre 2019 n° 16-26.962 F-PB Il serait facile de penser que le « mandataire social » d’une société est effectivement titulaire d’un contrat de mandat aux termes des articles 1984 et suivants du Code civil. La Cour de cassation dans son arrêt du 18 septembre 2019 vient infirmer cette hypothèse. Dans les faits, un gérant de SNC avait été reconnu coupable de complicité d’abus de biens sociaux commis au préjudice d’une autre société et avait été condamné…
Aux termes de la loi PACTE du 22 mai 2019, les articles 1833 et 1835 du Code civil ont été modifiés et disposent désormais que « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » et « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes […] pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » Concernant d’abord le…
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 Définitivement adoptée le 10 juillet puis promulguée le 19 juillet dernier, la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a subi un long parcours législatif remontant à août 2014. Le but du législateur avec cette loi est de venir alléger les formalités administratives des sociétés et de clarifier leur environnement juridique afin de favoriser leur compétitivité. Les principaux changements retenus sont les suivants. Nouveautés…