Coline Bied-Charreton

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Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 L’ordonnance du 20 février 2019 transpose en droit français les précisions apportées le 28 juin 2018 à la directive 96-71 sur les travailleurs détachés. Un projet de loi de ratification de l’ordonnance en l’état (sans changements) a été présenté en Conseil des ministres le 7 mai 2019 par la ministre du…
Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 Décret d’application n°2019-555 du 4 juin 2019 La loi dite « Avenir Professionnel » a apporté d’importants changements au détachement de travailleurs d’entreprises étrangères sur le territoire français. La parution du décret n°2019-555 du 4 juin 2019 est l’occasion de faire le point sur les principales modifications. Définition du salarié détaché Dans sa nouvelle rédaction, l’article L. 1261-3 du Code du travail précise que le salarié détaché est le « Salarié d’un employeur…
La retraite des salariés expatriés hors de France est un sujet récurrent de contentieux, souvent méconnu et peu anticipé par les entreprises. La retraite, en France, est structurée en deux grands régimes à cotisations définies : Le régime de base, qui a des équivalents dans la plupart des pays d’expatriation ; Le régime complémentaire, une spécificité française qui n’a pas toujours d’équivalent hors de France. C’est principalement sur ce volet que les contentieux naissent, généralement au retour…
Dans un précédent article, nous abordions deux types d’indemnités transactionnelles post-rupture : l’indemnité transactionnelle versée dans le cadre d’un litige sur l’imputabilité de la rupture, d’une part, et l’indemnité transactionnelle versée après une rupture conventionnelle, d’autre part. Le présent article soulève trois autres interrogations quant au traitement fiscal et social des indemnités de rupture[1] : Les indemnités contractuelles de ruptures ou « parachutes dorés » ; Les indemnités versées dans le cadre de la rupture d’une relation…
Les sommes versées aux salariés dans le cadre d’une rupture du contrat de travail soulèvent régulièrement des questions relatives à leur régime social et fiscal. En principe, d’après les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) et 80 duodécies du Code général des impôts (CGI), les sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail sont considérées comme du salaire. Par exception, ces sommes sont exonérées de charges sociales et…