Claire Lintingre

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Nous avions évoqué dans un précédent article le renforcement des sanctions pour lutter contre la fraude au détachement temporaire de travailleurs en France, notamment par la Loi travail (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016). Les décrets d’application du volet détachement de cette loi ont été publiés au mois de mai 2017. Le Décret n°2017-825 du 5 mai 2017 concerne le renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales. Il complète…
Cass. Soc. 23 novembre 2016 no 15-19.475 F-D Cass. soc. 1er mars 2017 n° 15-16.988 FS-PBRI Selon l’article L.3141-24 du Code du travail, le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.  Toutefois, l’indemnité de congés payés ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le…
Cass. 2è civ. 9 février 2017, n°16-10.796 F-PBI C’est ce qu’a jugé récemment la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 février 2017 (Cass. 2è civ. 9 février 2017, n°16-10.796 F-PBI). Les entreprises basées à l’étranger, qui emploient du personnel en France sans y avoir implanté d’établissement, doivent obligatoirement affilier leurs salariés au régime de sécurité sociale. Elles remplissent leurs obligations déclaratives et versent les contributions et cotisations…