Rapport Gauvain : vers une modernisation de la loi dite de « blocage » de 1968 pour assurer une protection effective des entreprises françaises
Dans un contexte de guerre économique et de mesures à portée extraterritoriale visant plusieurs entreprises françaises, le rapport Gauvain[1] a pour ambition de doter les entreprises françaises de moyens efficaces pour se protéger des demandes directes d’informations (souvent à caractère sensible) formulées par les autorités étrangères.
Outre les mesures proposées tendant à,
assurer la confidentialité des avis juridiques en entreprises (cf. notre article) et,
étendre l’application du RGPD aux données des personnes morales,…