Dorothée Chautard

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La loi PACTE s’attache à repenser le rôle des entreprises. Le texte ambitionne de leur donner les moyens d’innover, de grandir, de se transformer, et de créer des emplois. Ce faisant, il apporte plusieurs remaniements à notre droit des sociétés. Simplification des formalités administratives des entreprises Afin de simplifier les démarches administratives des entreprises, la loi PACTE substitue aux réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) un guichet unique électronique. Toutes les entreprises, quel…