Elsa Dacol

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Cass. com. 23 Janvier 2019, pourvoi n° 15-14.212 Par un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation a mis un terme à l’absence d’indemnisation de l’agent commercial dont le contrat est rompu au cours de la période d’essai stipulée. Antérieurement, il était de jurisprudence constante que, dans une telle situation, l’agent commercial n’avait droit à aucune indemnité. Pourtant, le premier alinéa de l’article L. 134-12 du Code de commerce dispose qu’: « en cas de…
Depuis juin 2008, les chambres civiles et commerciales de la Cour de Cassations sont venues préciser le point de départ applicable aux délais de prescription relatifs aux actions fondées sur la garantie des vices cachés ou une non-conformité. Alors que les délais applicables à ces actions sont définis aux articles 1648 du Code civil et L.110-4 du Code de commerce, aucune disposition législative ne vient réglementer la question du point de départ de ces délais…
Le 4 décembre 2018, le Conseil de l’UE a officiellement adopté la directive établissant le code des communications électroniques européen (CCEE). Cette directive a été publiée au Journal officiel le 17 décembre 2018. À compter du 21 décembre 2020, les services OTT, c’est-à-dire les applications de messagerie instantanée, de courriels, d’appels téléphoniques sur Internet et de messages personnels émis par le biais de réseaux sociaux devront, à l’instar des fournisseurs de télécommunications traditionnels, se…