Estelle Dussert

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Cass. Civ. 2e, 1er février 2018, n° 17-10.849 Pour mémoire, la procédure d’injonction de payer est une procédure simplifiée permettant à tout créancier de réclamer le paiement d’une somme en vertu d’un titre sans que le débiteur soit invité à en débattre. Le débiteur condamné hors sa présence doit former opposition dans le délai court d’un mois suivant sa notification s’il veut contester cette ordonnance et débattre sur cette question. À la suite du jugement…
Cass. civ. 2, 1er févr. 2018, n° 17-14.664 En vertu de l’article 2241 du Code civil, « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription […] ». L’interruption est l’incident qui arrête le cours du délai et anéantit rétroactivement le temps déjà accompli, de telle sorte qu’un nouveau délai identique recommence à courir. En l’espèce, la question posée aux juridictions, était celle de savoir si la prescription de l’action était interrompue ou non par…
La clause attributive de juridiction insérée dans un contrat (soumis aux dispositions du règlement Bruxelles I bis) confère une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée, malgré la pluralité de défendeurs à l’instance Cass civ 1, 14 mars 2018, n°16-28.302 L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 mars 2018 est l’occasion pour la Cour d’exprimer l’importance qu’elle attache à la loi des parties, c’est-à-dire celle du contrat. Dans le cadre d’un litige…