Elisette Leite

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Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 Le 30 mars 2018 est paru au journal officiel le Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 qui vient préciser les conditions de délivrance et de mises en œuvre de l’autorisation de circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation de conduite (dites « véhicules autonomes ») sur les voies publiques. Ce décret était particulièrement attendu puisqu’il avait été annoncé par l’Ordonnance n°2016-1057 du 3 août 2016 qui subordonnait…