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Cass. soc. 11 décembre 2019, n°18-10649 Le 11 décembre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui fait office de piqûre de rappel sur les bonnes pratiques à adopter en matière de rémunération variable. En l’espèce, un salarié avait été engagé le 1er avril 2010 en qualité de pre-sale Erp Adm. Son contrat de travail prévoyait alors une rémunération variable arrêtée à la fois sur la politique commerciale globale…
Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 ; Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 Deux décrets des 11 et 20 décembre 2019 réforment les procédures prud’homale et civile à partir du 1er janvier 2020. Depuis cette date, l’article R.1452-1 du Code du travail prévoit que la saisine du Conseil de prud’hommes est faite uniquement par voix de requête et supprime la saisine par présentation volontaire des parties. Ce nouveau formalisme signe la fin de la comparution…