


Les mesures d’instruction in futurum à l’épreuve des règles de compétence dans l’Union européenne

Cinq nouveaux Etats signataires de la Convention de New York pour l’année 2020
Arbitrage – Nouvelle application de la règle de la renonciation aux irrégularités

Assurance de “grands risques” – Opposabilité de la clause attributive de juridiction conclue entre le preneur d’assurance et l’assureur à la personne assurée CJUE, 27 février 2020, aff. C-803/18

BREXIT : point d’attention au moment de signer un contrat – la juridiction compétente en matière contractuelle

BREXIT : point d’attention au moment de signer un contrat – la loi applicable aux obligations contractuelles

Transmission de la clause compromissoire à un assureur non-signataire

European Union Member States agree on a plurilateral investment treaty
Les Incoterms® CCI 2020 confrontés aux « fake news »
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