Arbitrage – Nouvelle application de la règle de la renonciation aux irrégularités
Assurance de “grands risques” – Opposabilité de la clause attributive de juridiction conclue entre le preneur d’assurance et l’assureur à la personne assurée CJUE, 27 février 2020, aff. C-803/18
BREXIT : point d’attention au moment de signer un contrat – la juridiction compétente en matière contractuelle
BREXIT : point d’attention au moment de signer un contrat – la loi applicable aux obligations contractuelles
Transmission de la clause compromissoire à un assureur non-signataire
