Marie-Elisabeth George

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Cass. Soc. 3 juillet 2019, n°17-14.232, FS-PB Cass. Soc. 3 juillet 2019, n°18-14.414, FS-PB Par deux arrêts du 3 juillet 2019, la Cour de cassation précise et renforce le formalisme de la rupture conventionnelle. La Cour de cassation avait déjà, en 2013, rappelé l’obligation de remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle dès sa signature (Cass. Soc., 6 février 2013, n°11-27.000). Dans la première affaire du 3 juillet 2019,…
Cass. Soc. 12 décembre 2018, n° 17-20.801 La computation des délais pose souvent difficulté en droit du travail, notamment pour apprécier la date à laquelle le contrat de travail est rompu. La date de rupture peut présenter un réel enjeu, par exemple pour apprécier si une période d’essai a été rompue avant sa date d’expiration (dans ce cas, la date prise en compte est la date à laquelle l’employeur a manifesté la volonté de mettre…
Cass. Soc. 12 décembre 2018, n°17-17.680 Par un arrêt du 12 décembre 2018, publié au bulletin, la Cour de cassation s’est prononcée sur la conformité de la durée maximale de travail hebdomadaire prévue par le Code du travail français à la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. La Directive 2003/88/CE prévoit que les États membres prennent les mesures nécessaires pour…