Meryem Hajhouj

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Par une ordonnance du 6 février 2019[1], le gouvernement a adopté des mesures transitoires en cas de Hard Brexit, notamment en matière d’assurances. Autrement dit, ces dispositions n’auraient vocation à s’appliquer qu’en l’absence d’accord conclu entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne. L’ordonnance souhaite donc régler les conséquences d’un éventuel no deal. All Posts   Anticipation des conséquences de la déchéance du passeport européen Les assureurs britanniques bénéficient actuellement d’un passeport européen en vertu…
L’imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, plus communément nommée Exit Tax, a fait l’objet d’une actualité particulièrement fournie en cette fin d’année 2018. Historique Cette mesure a connu certains atermoiements depuis son entrée en vigueur en 1999. Dans un premier temps, elle a été jugée contraire aux dispositions communautaires par la Cour de justice des Communautés Européennes dans son dispositif de l’époque[1].…