Sarah Chihi

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Cass. Soc. 19 octobre 2017, n°16-14.780 Cass. Soc. 19 octobre 2017, n°14-29.252 Dans la première espèce, une salariée a été embauchée par divers contrats de travail à durée déterminée d’une durée d’une journée. Considérant que ses nombreux contrats de travail devaient être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud’homale. Le Conseil de prud’hommes de Paris l’ayant déboutée de ses demandes, la salariée a relevé appel de…
Cass. Soc. 4 octobre 2017, n°16-17.517 Dans un arrêt du 4 octobre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation vient renforcer la portée des accords d’entreprise en admettant une présomption de légitimité aux différences de traitement qu’ils instituent entre les salariés d’établissements distincts. En l’espèce, deux sociétés ont fusionné et à la suite de cette opération, la société absorbante a signé avec les quatre syndicats représentatifs au sein de l’entreprise un accord maintenant,…