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À la recherche du temps perdu (suite) – qu’en dirait La Fontaine ? Résolution législative du Parlement européen du 13 février 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances (COM(2018)0096 – C8-0109/2018 – 2018/0044(COD)) Le 12 mars 2018, la Commission européenne publiait (enfin) une proposition de règlement définissant la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créance transfrontières. L’assemblée plénière du…
Définitivement adoptée le 11 avril dernier, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », a fait l’objet de plusieurs recours en Conseil constitutionnel les 16 et 23 avril. À l’heure où nous rédigeons ces lignes la loi n’est pas encore promulguée. Les dispositions ci-dessous ne sont pas concernées par les recours. Transposition de la proposition de directive européenne dite « Seconde Chance » (Article 196) – Le Gouvernement devra adopter par…
Définitivement adoptée le 11 avril dernier, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », a fait l’objet de plusieurs recours en Conseil constitutionnel les 16 et 23 avril. À l’heure où nous rédigeons ces lignes la loi n’est pas encore promulguée. Les dispositions commentées ci-dessous ne sont pas concernées par les recours. La loi PACTE procède à un nouveau remaniement de la règlementation relative aux investissements directs étrangers. Les…
Définitivement adoptée le 11 avril dernier, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », a fait l’objet de plusieurs recours en Conseil constitutionnel les 16 et 23 avril. À l’heure où nous rédigeons ces lignes la loi n’est pas encore promulguée. Les dispositions ci-dessous ne sont pas concernées par les recours. RÉFORMES PAR VOIE D’ORDONNANCES Réorganisation et modernisation (article 75 de la loi PACTE) – Le Gouvernement devra adopter…
Le 11 avril 2019, l’Assemblée nationale adoptait en lecture définitive le projet de loi (dite loi PACTE) relatif à la croissance et à la transformation des entreprises. Le législateur français a saisi cette opportunité pour ratifier l’ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (le “Retrait”) en matière de services financiers (l’”Ordonnance”).  Il y apporte, par la même occasion, quelques modifications. La loi PACTE…
The French Parliament authorised the government to take measures – known as orders (ordonnance) – which should otherwise be taken pursuant to law, in order to map out the consequences of a “no-deal” Brexit. The government had either six months or a year to pass those orders, following publication of the law. The government was authorised to take any measure relating to the control of goods to and from the UK and relating to the…
Decree No. 2058-1057 of November 29 2018 on foreign investments subject to prior approval France, who in recent years has been relatively open to overseas investors, has extended its control over foreign investment into certain ‘sensitive’ industries, particularly the IT, cybersecurity, communication and technology sectors.…