Sous l’impulsion du gouvernement français, un projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire a été adopté en première lecture par le Sénat et déposé pour étude à l’Assemblée nationale. Son Titre II – Dispositions facilitant la transmission d’entreprise à leurs salariés, instaure de nouveaux droits au bénéfice des salariés et, corrélativement, de nouvelles obligations aux propriétaires de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME).
Ce titre II crée en effet un droit d’information des salariés en cas de cession d’une entreprise de moins de 250 salariés, droit qui se double, pour les entreprises de 50 à 249, de l’obligation, existante, de consulter le Comité d’entreprise[1]. Ce droit d’information impose au propriétaire ou exploitant d’un fonds de commerce ou au propriétaire d’une participation majoritaire dans une société de notifier un projet de cession aux salariés au moins deux mois à l’avance, sous peine de nullité de la cession intervenue sans cette information préalable. De surcroît, la Commission des affaires économiques a jugé bon d’ajouter un dispositif triennal d’information des salariés sur la possibilité de reprise d’une société par ses salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés est prévu et ce, en dehors de tout projet de cession.
Il est trop tôt pour faire une étude détaillée des nouvelles dispositions proposées, dans la mesure où c’est à la lumière des mesures devant être fixées par décret et par voie réglementaire que l’impact de ces mesures pour les patrons de TPE et PME devra être analysé. Nous vous tiendrons informés.
[1] Le comité d’entreprise est un organe chargé de fonctions économique et sociales, instauré par la loi et obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés ; il est composé de salariés élus ou de délégués syndicaux.