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Statute

Code criminel

1 published work

  1. Global Workplace Insider

    Négligence criminelle causant la mort – Peine sévère imposée à un employeur

    By Megda Belkacemi

    Dans une récente décision[1], la Cour du Québec (Chambre criminelle et pénale) s’est prononcée quant à la détermination de la peine à l’encontre de l’entreprise C.F.G. Construction inc. Cette entreprise…