Fasken Martineau souhaite rappeler aux courtiers et conseillers inscrits des modifications apportées au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le Règlement 31-103). Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er mai 2014.
Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de ces modifications, consultez notre bulletin récent, Entrée en vigueur de nouvelles exigences en matière de règlement des différends pour les sociétés inscrites et/ou téléchargez la présentation de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique sur le Règlement 31-103 et d’autres questions réglementaires d’actualité. Cette présentation a été donnée dans le cadre d’une conférence animée par Fasken Martineau et l’Association des gestionnaires de portefeuilles du Canada le 17 avril 2014.
Nous vous invitons également à consulter les lignes directrices émises hier par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) concernant les nouvelles exigences en matière de règlement des différends dans l’Avis 31-338 du personnel des ACVM, Indications à l’intention des courtiers et conseillers inscrits qui ne sont pas membres d’un organisme d’autoréglementation sur l’information à fournir aux clients au sujet des services de règlement des différends. Dans l’Annexe A de cet avis, vous trouverez un exemple de l’information que les courtiers et conseillers inscrits sont tenus de fournir à leurs clients au sujet des obligations de la société inscrite relativement aux services indépendants de règlement des différends.