Benjamin Somers

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Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les ACVM) ont récemment publié les modifications définitives qu’elles entendent apporter au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription (qui sera d’ailleurs renommé le Règlement sur les dispenses de prospectus) (le Règlement 45-106). Ces modifications concernent les dispenses de prospectus fondées sur l’investissement d’une somme minimale ainsi que sur la notion d’investisseur qualifié. Sous réserve de l’obtention des approbations ministérielles requises, les modifications entreront en vigueur le…
The Canadian Securities Administrators (CSA) recently published final amendments to National Instrument 45-106 Prospectus and Registration Exemptions (to be renamed Prospectus Exemptions) (NI 45-106) relating to the accredited investor and minimum amount investment prospectus exemptions. Subject to Ministerial approval, the amendments will come into force on May 5, 2015. Key Changes From a fund manager/dealer’s perspective, the key changes are as follows: The minimum amount exemption (MA Exemption) is no longer available to individuals; The accredited investor exemption…
Suite aux modifications au Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription (Règlement 33-109) apportées le 11 janvier dernier, le Formulaire 33-109A4 inscription d’une personne physique et examen d’une personne physique autorisée (Formulaire 33-109A4) a été modifié et prévoit que les personnes inscrites et les personnes autorisées (les représentants) doivent divulguer chacune des activités professionnelles externes exercées y compris les postes de dirigeant ou d’administrateur ou tous postes équivalents, ainsi que les postes d’influence, que ces postes soient…
Mise à jour sur l’encadrement des fonds d’investissement alternatifs Dans le cadre des efforts menés par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») en vue de moderniser la réglementation des produits de fonds d’investissement, celles-ci ont publié récemment une mise à jour sur les propositions relatives aux fonds alternatifs. Les « propositions relatives aux fonds alternatifs » sont les propositions des ACVM concernant l’élaboration d’un projet d’encadrement réglementaire plus complet des fonds d’investissement faisant appel public à…
Update on an Alternative Funds Framework for Investment Funds As part of their ongoing efforts to modernize investment fund product regulation, the Canadian Securities Administrators (CSA) recently published an update on the status of the creation of an Alternative Funds Proposal. The Alternative Funds Proposal is the CSA’s proposal calling for a more comprehensive regulatory framework for publicly offered investment funds that wish to invest in assets or use investment strategies not permitted under National…
Fasken Martineau souhaite rappeler aux courtiers et conseillers inscrits des modifications apportées au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le Règlement 31-103). Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er mai 2014. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de ces modifications, consultez notre bulletin récent, Entrée en vigueur de nouvelles exigences en matière de règlement des différends pour les sociétés inscrites et/ou téléchargez la présentation de la Commission…
Fasken Martineau reminds registered dealers and advisors of recent amendments to National Instrument 31-103 Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registration Obligations (NI 31-103) which came into force on May 1st, 2014. Learn more from our recent bulletin Coming into force of Dispute Resolution Requirements for Registered Firms and/or download the NI 31-103 Regulatory Update presentation led by the Ontario Securities Commission and the British Columbia Securities Commission on certain NI 31-103 and other pending regulatory issues…