The CJEU’s Komstroy judgment and its implications for intra-EU investors
L’application du règlement Bruxelles I bis à l’action en responsabilité dirigée contre l’arbitre pour manquement à son obligation de révélation
Application du régime de l’arbitrage international à l’exequatur en France d’une sentence rendue à l’étranger, indépendamment du caractère interne ou international de la sentence
Effet négatif du principe de compétence-compétence et protection du consommateur : l’inapplicabilité de la clause compromissoire contenue dans un contrat européen de consommation
Arbitrage – Nouvelle application de la règle de la renonciation aux irrégularités
COVID-19 et Procédures Collectives : Nouveaux aménagements pour les entreprises en difficulté
BREXIT : point d’attention au moment de signer un contrat – la juridiction compétente en matière contractuelle
Covid-19 et procédure collective : des aménagements pour les entreprises en difficulté
