Squire Patton Boggs

CJUE 3 octobre 2019, affaire Eva Glawischnig-Piesczek vs Facebook Ireland Limited, n° C‑18/18 Une décision récente de la CJUE va donner du fils à retordre aux réseaux sociaux et autres hébergeurs de données accessibles au public, en ce qui concerne la suppression ou le blocage des contenus illicites. Il s’agit dans le cas d’espère de la Directive sur le commerce électronique et des conséquences d’une action judicaire (à la différence des arrêts de la CJUE…
Par deux arrêts du même jour, la Cour de justice de L’UE s’est prononcée sur la portée géographique du droit à l’oubli, ou plus spécifiquement du droit au déréférencement sur les moteurs de recherches, dont bénéficient les personnes, à l’époque des faits en question en vertu de la Directive 95/46, et aujourd’hui du RGPD, et sur le traitement des données bénéficiant d’une protection renforcée (données sensibles ou sur les infraction et condamnations pénales). Le droit…
Please note that this is an update to our blog post ‘Brexit – So What Happens Now?’, published on 8 October. The UK Parliament was prorogued (i.e. suspended) again on Tuesday 8th October, but this time inside a week as is usual before a Queen’s Speech on 14th October which set out the Government’s agenda for the coming year. It all however had a slight air of unreality about it, as most observers think that…