Anne-Sophie Allouis

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Le 26 juin 2019, le député Raphaël Gauvain a remis au Premier ministre son rapport intitulé « Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale ». Parmi les mesures proposées pour protéger les entreprises françaises, il y a celle de créer le statut d’avocat salarié en entreprise pour garantir la confidentialité des avis juridiques. Le débat sur cette question a fait l’objet de discussions étendues…
A l’heure des vacances estivales où chacun s’apprête à partir en voyage, à se déplacer pour des contrées plus ou moins lointaines, parfois même hors de nos frontières, il peut être utile de se demander si vous êtes bien au fait des conditions de transfert d’argent liquide de France vers l’étranger. TOUT TRANSFERT DE FONDS DE 10 000€ OU PLUS EST SOUMIS A DÉCLARATION Cette situation est visée aux articles L.152-1 du Code monétaire et financier…
Le médiateur de l’Assurance vient de rendre public son rapport[1], l’occasion pour nous de partager avec vous ce que nous en retenons. LES CHIFFRES La médiation de l’assurance, c’est en 2018 : 15 389 saisines reçues (contre 16 151 en 2017) dont 68% recevables 2 543 proposition de solution soit une hausse de 24% par rapport à l’année précédente 904 lettres de préconisation et 404 accords amiables 72% des propositions favorable à l’assureur 5% des propositions de…
Depuis juin 2008, les chambres civiles et commerciales de la Cour de Cassations sont venues préciser le point de départ applicable aux délais de prescription relatifs aux actions fondées sur la garantie des vices cachés ou une non-conformité. Alors que les délais applicables à ces actions sont définis aux articles 1648 du Code civil et L.110-4 du Code de commerce, aucune disposition législative ne vient réglementer la question du point de départ de ces délais…
CJUE 7 mars 2018, affaires C-274/16, C-447/16 et C-448/16 Nous avons eu l’occasion de nous intéresser à l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 7 mars dans trois affaires venant préciser les règles de compétences territoriales des juridictions saisies de litiges opposant les passagers aux compagnies aériennes et où se posait la question de l’application des dispositions de l’article 5.1 du Règlement 44/2001 relatives aux règles de compétences territoriales en matière…
Dans notre article intitulé « Vers une amélioration et une simplification de la procédure civile ? », nous évoquions les différents chantiers de la justice annoncés le 15 janvier dernier par Nicole Belloubet, garde des Sceaux. Parmi ces chantiers, celui de la transformation numérique de la justice (promesse de campagne du Président) a été décrit comme prioritaire dans un contexte de bouleversements, où numérique et intelligence artificielle sont de plus en plus prégnants. L’objectif de cette transformation ?…
Comme chaque année en mars, le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) organisait le concours international de la médiation francophone. Pour cette 10e édition qui s’est déroulée entre le 19 et le 22 mars, 44 équipes d’étudiants de Master d’écoles de commerce ou élèves avocats se sont affrontés lors de jeux de rôles aux fins de voire évaluées leurs qualités de médiateur. Ce concours, ce sont également 200 professionnels qui donnent de leur temps…
Le 15 janvier dernier, la ministre de la Justice, madame Nicole Belloubet, recevait cinq rapports portant sur les chantiers de la justice.[1] Les objectifs affichés par la chancellerie : « transformer en profondeur la justice » et « répondre efficacement aux attentes des justiciables ».[2] À l’heure où nous venons de connaître une réforme de notre droit des contrats et de la procédure d’appel, la justice et, en particulier, la procédure civile est de nouveau en chantier. En effet, le…
Cass. Civ. 1ère, 15 mars 2017, n°15-27740 Dans cet arrêt récent, la Cour de cassation a pris soin de rappeler le champ d’application de l’article 1245-6 du Code civil permettant aux fournisseurs de produits dont la responsabilité est engagée de plein droit d’agir en justice contre les producteurs dans le délai d’un an à compter de leur citation en justice. La Cour rappelle ainsi que cette action n’est pas ouverte au producteur-fournisseur d’un produit défectueux…
Chaque année, plus d’une centaine d’étudiants (120 cette année, répartis en 47 équipes) s’affrontent à Paris pendant 3 jours dans une série de médiations. Lors de chaque médiation, l’étudiant médiateur est jugé par un jury composé de trois professionnels issus du monde juridique, économique et judiciaire (juristes, avocats, médiateurs, magistrats, etc.). Deux des professionnels jouent le rôle des parties alors que le troisième, médiateur agréé du CMAP, jour le rôle d’observateur. Pour cette 9e édition…