Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 ; Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 Deux décrets des 11 et 20 décembre 2019 réforment les procédures prud’homale et civile à partir du 1er janvier 2020. Depuis cette date, l’article R.1452-1 du Code du travail prévoit que la saisine du Conseil de prud’hommes est faite uniquement par voix de requête et supprime la saisine par présentation volontaire des parties. Ce nouveau formalisme signe la fin de la comparution…

Décret n°2019-1413 du 19 décembre 2019  Comme nous vous l’avions indiqué dans notre article « Ordonnance du 24 avril 2019 : ce qui change en matière de transparence dans la relation commerciale », le nouvel article L.441-4 du code de commerce prévoit un régime spécial pour les relations entre fournisseurs et détaillants (mais non les grossistes) lorsque la convention porte sur des « produits de grande consommation » ou « PGC ». Les PGC sont définis comme des « produits…

…suite, mais est-ce la fin ?   Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 Arrêté du 31 décembre 2019 Le gouvernement français a une nouvelle fois[1] adapté le dispositif de renforcement du contrôle des investissements étrangers aux termes d’un décret (« le Décret ») et d’un arrêté (« l’Arrêté »), tous deux en date du 31 décembre 2019 et publiés au Journal officiel du 1er janvier 2020. Ces textes apportent des modifications notables à la réglementation contenue dans le…

Cass. 2ème civ., 14 novembre 2019, pourvoi n ° 18-22.167 Voici un arrêt de la Cour de cassation concernant un appel interjeté post-réforme 2017 et sanctionnant une cour d’appel d’avoir exigé de l’avocat de l’appelant un excès de zèle. Dans cette affaire, l’intimé n’avait pas constitué avocat dans le délai imparti (un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification par le greffe – article 902 alinéa 2 du Code de procédure civile). Un…

Lorsqu’un salarié effectue une partie de son activité en télétravail et expose des frais, l’employeur peut choisir de lui rembourser ces frais sur la base de justificatifs ou par le versement d’une allocation forfaitaire. En principe, seul le remboursement « au réel » sur présentation de justificatifs est exonéré de cotisations sociales. L’allocation forfaitaire, sans justificatifs, est soumise à cotisations sociales. Dans une note publiée sur le site urssaf.fr le 18 décembre 2019, les URSSAF assouplissent…

Depuis 2011, les salariés de certaines entreprises (entreprises de moins de 1.000 salariés et celles en redressement judiciaire, notamment) dont le licenciement pour motif économique est envisagé, doivent se voir proposer la possibilité d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). S’ils l’acceptent, ce contrat leur permet de bénéficier de mesures d’accompagnement renforcé, de nature à favoriser leur retour accéléré à un emploi durable. Par avenants du 12 juin 2019, les partenaires sociaux sont convenus…

« Vous cherchez une information sur le droit du travail ? Vous avez besoin d’accompagnement ? Nous vous proposons des réponses personnalisées selon votre situation ». Tels sont les engagements ou, à tout le moins, les objectifs poursuivis par le ministère du Travail qui les affiche sur la page d’accueil du site qu’il dédit au Code du travail numérique. Pour accéder et tester la première version mise en ligne, il suffit de suivre le lien…