Cass. Soc., 28 mai 2019, n° 17-17.929 ; 17.17.930 ; 17-17.931 FS-PB De jurisprudence constante, le seul refus d’une modification de son contrat de travail par un salarié ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, ce que la Cour de cassation rappelle dans le présent arrêt. Elle rappelle en outre que la rupture du contrat de travail d’un salarié suite au refus, par ce dernier, d’une modification de son contrat de travail…

Nouvel article L. 211-7-1 du Code des assurances (article 209 de la loi n°2019-486 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) Le nouvel article L.211-7-1 du Code des assurances, introduit par la loi dite Pacte du 22 mai 2019, dispose que « la nullité d’un contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 n’est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nés…

Le médiateur de l’Assurance vient de rendre public son rapport[1], l’occasion pour nous de partager avec vous ce que nous en retenons. LES CHIFFRES La médiation de l’assurance, c’est en 2018 : 15 389 saisines reçues (contre 16 151 en 2017) dont 68% recevables 2 543 proposition de solution soit une hausse de 24% par rapport à l’année précédente 904 lettres de préconisation et 404 accords amiables 72% des propositions favorable à l’assureur 5% des propositions de…

Cass. Soc. 3 juillet 2019, n°17-14.232, FS-PB Cass. Soc. 3 juillet 2019, n°18-14.414, FS-PB Par deux arrêts du 3 juillet 2019, la Cour de cassation précise et renforce le formalisme de la rupture conventionnelle. La Cour de cassation avait déjà, en 2013, rappelé l’obligation de remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle dès sa signature (Cass. Soc., 6 février 2013, n°11-27.000). Dans la première affaire du 3 juillet 2019,…

CE 15 mars 2019, n°412155 Dans le cadre de l’application de l’amendement Charasse, il ressort de la décision du Conseil d’État que : L’implication de tous les actionnaires n’exclut pas l’existence d’une action de concert. L’action de concert est caractérisée dès lors qu’il existe un pacte d’actionnaires prévoyant des interdictions temporaires de cession, des droits de préemption et des concertations lors de la cession éventuelle des actions et que le pacte exprime le projet commun des…

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé le Comité social et économique (CSE). Constitution du CSE Un CSE doit être mis en place dans les entreprises à partir du moment où l’effectif a atteint au moins onze salariés pendant douze mois consécutifs. Selon que l’entreprise a un effectif d’au moins onze ou cinquante salariés, le…

Arrêté du 21 mai 2019 – NOR : SSAS1914863A Les entreprises sont désormais incitées à mettre à disposition de leurs salariés un véhicule entièrement électrique. l’avantage en nature lié à la mise à disposition du salarié d’une borne de recharge du véhicule électrique est égal à 0 du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. La question qui se pose reste de savoir si cet avantage est consenti qu’il s’agisse d’une voiture mise à disposition…