Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 1. Présentation du dispositif L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi. Ce dispositif, soumis à des cas de recours précis, offre à l’employeur la possibilité de réduire le temps de travail de ses salariés. La ministre du travail a confirmé que la situation sanitaire actuelle nécessite la mise en place d’un dispositif d’activité partielle le plus large possible.…

1. Presentation of the Scheme Partial activity is a tool for preventing economic layoffs and securing jobs. This system applies only when certain conditions are met and offers the employer the possibility of reducing working time. The Labour Minister has confirmed that the current health situation makes it necessary to set up the widest possible partial activity scheme. The partial activity is governed by a quota of hours that may not be exceeded, which is currently 1,000 hours per…

Mise à jour au 27 mars 2020 La loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 (article 4), publiée au JO du 24 mars 2020, a déclaré un état d’urgence sanitaire de 2 mois à compter de la publication de la loi, auquel il peut être mis fin par anticipation par décret. En l’état actuel, cet état d’urgence sanitaire est donc instauré du 24 mars au 24 mai 2020. En application de la loi d’urgence…

Updated on 27 March 2020 The emergency law n° 2020-290 of 23 March 2020 (article 4), published in the Official Journal on 24 March 2020, has declared a state of health emergency for 2 months from the date of the publication of the law, which can be ended by a decree. In the current state, this state of emergency is established from 24 March to 24 May 2020. In applying the aforementioned emergency law, the…

Loi de finances rectificative pour 2020 (n° 2020-289, du 23 mars 2020) Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020 La loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (la « Loi »), promulguée le 23 mars 2020, vise notamment à permettre aux entreprises françaises de faire face à la crise économique liée à…

To allow French companies to face the economic crisis due to the current sanitary crisis and in order to maintain the economic activity and job sustainability, the Ministre de l’Economie et des Finances announced, on Thursday 19 March 2020, a reinforcement of the support mechanism for the financing of businesses[1]. Since then, the government put to the Assemblée Nationale, on 18th March, an amended finance bill for 2020 (the “Bill”) to implement this…

Les impacts sur les opérations de réorganisation actuellement en cours ou prévues prochainement (fusions, apports partiels d’actif, TUP, cessions de fonds de commerce, réductions de capital, etc.) L’incertitude règne sur toutes les opérations impliquant un droit d’opposition des créanciers. En effet, tous les guichets des greffes étant fermés, les créanciers ne sont matériellement plus en mesure de faire valoir leur opposition. La loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 autorise le gouvernement à légiférer…