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Depuis 2011, les salariés de certaines entreprises (entreprises de moins de 1.000 salariés et celles en redressement judiciaire, notamment) dont le licenciement pour motif économique est envisagé, doivent se voir proposer la possibilité d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). S’ils l’acceptent, ce contrat leur permet de bénéficier de mesures d’accompagnement renforcé, de nature à favoriser leur retour accéléré à un emploi durable. Par avenants du 12 juin 2019, les partenaires sociaux sont convenus…
« Vous cherchez une information sur le droit du travail ? Vous avez besoin d’accompagnement ? Nous vous proposons des réponses personnalisées selon votre situation ». Tels sont les engagements ou, à tout le moins, les objectifs poursuivis par le ministère du Travail qui les affiche sur la page d’accueil du site qu’il dédit au Code du travail numérique. Pour accéder et tester la première version mise en ligne, il suffit de suivre le lien…
Nous avons le plaisir de partager avec vous le succès de la deuxième carrière (en parallèle de celle d’avocat, toujours d’actualité) de notre ancien collaborateur, Nacime Tobni. Nacime se produit actuellement et jusqu’au mois de mars, en stand-up dans son spectacle « Mais toi, c’est pas pareil » au Théâtre BO St Martin, à Paris. Rassurez-vous, il y a peu de droit dans cette histoire, mais notre bon Maître Tobni arrive tout de même à rendre fort…
Depuis le 7 mars 2014 (Loi n°2014-288 du 5 mars 2014), tout employeur doit organiser des entretiens professionnels pour tous ses salariés[1]. Ces entretiens génèrent pour l’employeur deux types d’obligations. Un entretien professionnel tous les deux ans La première obligation consiste à organiser un entretien professionnel tous les deux ans avec chaque salarié pour évoquer ses perspectives d’évolutions professionnelles. Cet entretien professionnel doit être distingué de « l’entretien d’évaluation » qui porte sur l’évaluation du…
Cass. soc. du 18 septembre 2019 n°17-31.274 Les dispositions supplétives du Code du travail (article L. 2312-26) disposent que l’entreprise d’au moins 50 salariés doit consulter le CSE chaque année sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Dans le cas d’espèce, analysé par la Cour de cassation, une salariée à temps partiel modulé demandait la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, au motif que…
L’article L. 1232-4 du Code du travail dispose que pour son entretien préalable : lorsqu’il n’y a pas d’institution représentative du personnel (IRP) dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un conseiller du salarié choisi parmi une liste dressée par l’autorité administrative ; lorsqu’il y a des institutions représentatives du personnel, le salarié ne peut se faire assister que par une personne de son…
À partir du 1er décembre 2019, les modalités d’instruction des déclarations d’accidents et de maladies d’origine professionnelle évoluent. Cette évolution résulte (i) du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 et (ii) de la circulaire de l’assurance maladie n°28/209 du 9 août 2019 qui en précise les modalités d’application. Les nouvelles dispositions s‘appliquent à tout nouveau sinistre déclaré à compter du 1er décembre 2019. Salariés et employeurs devront être attentifs, les enjeux respectifs étant significatifs.…
Cass. soc. 27 mars 2019, n°16-23.800 Par un arrêt du 27 mars 2019 (n°16-23.800), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que « en application des dispositions de l’article L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure [[1]], les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel  [ce dont il…
Squire Patton Boggs a le plaisir d’annoncer la nomination de Carole Sportes en qualité de Managing Partner de son bureau parisien. Carole Sportes succède à Christopher Wilde qui a dirigé le bureau de Paris ces 10 dernières années, parallèlement à son activité en fusions et acquisitions internationales. Sous sa direction, le bureau a connu un développement significatif pour atteindre aujourd’hui un effectif de 75 personnes. Carole Sportes a rejoint le cabinet en 2015 en qualité…
Deux nouveaux collaborateurs, Marie-Claire Da Silva Rosa et Marin Denizet, ont rejoint récemment l’équipe International Dispute Resolution, animée à Paris par Carole Sportes. Marie-Claire Da Silva Rosa Titulaire d’un Master 2 en Droit International Privé et Droit du Commerce International et d’un diplôme de Juriste-Linguiste en traduction juridique (anglais, allemand, portugais), Marie-Claire Da Silva Rosa est de double nationalité franco-brésilienne. Spécialisée en arbitrage et contentieux international. Elle représente et conseille des entreprises du secteur privé…