Pauline Pierce

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Un mouvement jurisprudentiel se confirme TGI Nanterre, 22 mars 2010 n° 18/00526 Pour mémoire : l’article L.2323-35 du Code du travail impose à l’employeur de réunir et d’informer immédiatement son comité d’entreprise lors du dépôt d’une OPA et l’article L.2323-39 prévoit que le comité d’entreprise doit émettre un avis sur l’opération dans un délai d’un mois à compter du dépôt du projet d’OPA, préalablement à l’avis motivé rendu par le conseil d’administration ou le conseil…
Cass. soc. 18 janvier 2018, n° 16-21621 D La prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ne peut produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si ce dernier démontre l’existence de manquements de l’employeur d’une gravité suffisante pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail. Peu importe que les manquements soient anciens. Du fait des réorganisations successives d’activité opérées par l’employeur en avril 2009…
Le portage salarial va devenir une profession à part entière, après la signature par les syndicats le 15 mars d’une convention collective. Cette convention doit maintenant être étendue pour s’appliquer à tous. Un avis d’extension a  été publié le 13 avril 2017. Le portage salarial est une alternative à la création d’entreprise qui permet à des professionnels d’exercer une activité sans créer d’entreprise. Ce statut leur permet de bénéficier des avantages de l’indépendance et du…
Une mise au point sur le Co-emploi À partir de l’arrêt « Molex » du 2 juillet 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a posé un attendu de principe selon lequel, hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l’égard du personnel employé par une autre que s’il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés…