La directive (UE) 2024/825, communément désignée directive « EmpCo », renforce les règles applicables aux allégations environnementales, sociales et de durabilité, en modifiant la directive relative aux pratiques commerciales déloyales qui couvre, sans distinction de secteur, toutes les pratiques «
La Revue
La Revue, published by Squire Patton Boggs, covers a range of legal topics with a focus on international arbitration, intellectual property, corporate governance, and regulatory compliance. The blog discusses comparative legal reforms, such as arbitration law updates in England and France, and addresses issues related to AI and copyright law. It also explores shareholder liability in French commercial companies and developments in European Union corporate sustainability regulations. The content reflects the firm's expertise in cross-border dispute resolution, public policy, corporate and growth strategies, and sector-specific legal challenges across various industries.
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Nouvelles restrictions au démarchage des consommateurs par appel ou SMS
A compter du 11 aout 2026
Le démarchage téléphonique requière le consentement préalable dans tous les secteurs
Dans le cadre de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, du 30 juin 2025, le démarchage par téléphone auprès…
Le régime expérimental des JONUM (Jeux à Objets Numériques Monétisables)
Le décret n° 2026-60 du 4 février 2026, entré en vigueur le 7 février 2026, à enfin permis de lancer l’expérimentation JONUM (Jeux à Objets Numériques Monétisables) prévue aux articles 40 et 41 de la loi SREN (Sécuriser et…
Vers une conception contextuelle des données à caractère personnel au titre du RGPD : la Commission pousse en ce sens, l’EDPB et l’EDPS résistent
Travaux de performance énergétique et monovalence : vers un nouveau motif de déplafonnement des loyers commerciaux ?
Vademecum de la confidentialité des consultations juridiques des juristes en France
La loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise a été publiée au Journal officiel du 25 février 2026[1]. Elle entrera en vigueur au plus tard le 1er février 2027. Cette loi nécessite 5 mesures d’application,…
Certification des Hébergeurs de Données de Santé (HDS) : date limite pour la mise en conformité selon le nouveau référentiel
Cession d’une filiale en difficulté, attention à la fraude !
Fraus omnia corrumpit
Il est un adage juridique romain, dont on trouve déjà des applications au 3ème siècle avant J.-C.[1], qui constitue toujours un principe de notre droit positif : la fraude corrompt tout.
Selon ce principe, la fraude…
Les décisions contraignantes du CEPD/EDPB peuvent être contestées directement devant les juridictions de l’Union européenne
Examen du marché de la création de contenus vidéo en ligne par l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence a publié l’avis n° 26-A-02 du 18 février 2026 relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la création de contenu vidéo en ligne en France. Voir le communiqué de presse
Le secteur de…



