Effet négatif du principe de compétence-compétence et protection du consommateur : l’inapplicabilité de la clause compromissoire contenue dans un contrat européen de consommation
La règle procédurale de priorité donnée à l’arbitre pour statuer sur sa propre compétence, édictée par l’article 1448 du code de procédure civile, applicable à l’arbitrage international en vertu de l’article 1506 du même code, ne peut avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur par le droit de l’Union européenne que les juridictions nationales ont l’obligation de sauvegarder. Elle est donc exclue lorsque le consommateur international entend…