A compter du 11 aout 2026
Le démarchage téléphonique requière le consentement préalable dans tous les secteurs
Dans le cadre de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, du 30 juin 2025, le démarchage par téléphone auprès
La Revue, published by Squire Patton Boggs, covers a range of legal topics with a focus on international arbitration, intellectual property, corporate governance, and regulatory compliance. The blog discusses comparative legal reforms, such as arbitration law updates in England and France, and addresses issues related to AI and copyright law. It also explores shareholder liability in French commercial companies and developments in European Union corporate sustainability regulations. The content reflects the firm's expertise in cross-border dispute resolution, public policy, corporate and growth strategies, and sector-specific legal challenges across various industries.
A compter du 11 aout 2026
Le démarchage téléphonique requière le consentement préalable dans tous les secteurs
Dans le cadre de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, du 30 juin 2025, le démarchage par téléphone auprès…
Le décret n° 2026-60 du 4 février 2026, entré en vigueur le 7 février 2026, à enfin permis de lancer l’expérimentation JONUM (Jeux à Objets Numériques Monétisables) prévue aux articles 40 et 41 de la loi SREN (Sécuriser et…
La loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise a été publiée au Journal officiel du 25 février 2026[1]. Elle entrera en vigueur au plus tard le 1er février 2027. Cette loi nécessite 5 mesures d’application,…
Fraus omnia corrumpit
Il est un adage juridique romain, dont on trouve déjà des applications au 3ème siècle avant J.-C.[1], qui constitue toujours un principe de notre droit positif : la fraude corrompt tout.
Selon ce principe, la fraude…
L’Autorité de la concurrence a publié l’avis n° 26-A-02 du 18 février 2026 relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la création de contenu vidéo en ligne en France. Voir le communiqué de presse
Le secteur de…