- La prescription des actions relatives à la rupture du contrat court à compter de la notification de la rupture /
- Nouveau report des visites et examens médicaux réalisés par les services de santé au travail /
- Le représentant de la
Cass. crim. 26 janvier 2022, 17-87.359
Le 26 janvier 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui, relatif à l’étendue du secret professionnel, ne manquera pas d’intéresser les avocats, bien sûr, mais surtout les…