Daniel Hassett

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Un récent arrêt de la Cour de cassation nous interpelle sur une question que l’on se pose peu : le rôle et la place de la signature dans les contrats. Cass. Com., 9 mai 2018, n°16-28.157 L’article 1367 du Code civil[1] dispose que « la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte ». Trois enseignements peuvent être tirés de cet article relativement aux…
Mardi 24 janvier 2017, la Cour Suprême britannique a confirmé que le Parlement devrait être consulté avant le déclenchement de l’article 50 du traité de Lisbonne. Cette décision aura d’importantes conséquences sur le début des négociations avec les 27 autres États membres de l’Union Européenne (« UE »). L’article 50 alinéa 1 du Traité de Lisbonne prévoit que « [t]out État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union ». L’absence de Constitution codifiée…