Jose Feris

Latest Articles

La clause d’élection de for asymétrique, une clause à maîtriser Cet article fait suite à un premier article de La Revue sur les bonnes pratiques à adopter pour rédiger une clause de règlement des différends précise et efficiente. L’opus n° 2 est consacré à la clause d’élection de for asymétrique dans le cadre du règlement de l’Union européenne du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et…
Après un ralentissement ces dernières années, l’Amérique latine jouit désormais d’une croissance économique notable, estimée à 1.7% en 2019[1]. Dans ce contexte de développement économique fécond d’investissements, plusieurs pays de la région ont réformé leurs législations sur l’arbitrage international[2] dans le but d’une sécurisation des investissements étrangers. Mexique: le pionnier Porte d’entrée du marché latino-américain, le Mexique a été, en 1993, le premier pays de la région à se doter d’une loi…
Opus n°1 : la clause hybride arbitrale-étatique, une clause à éviter   Cet article marque le début d’une série sur les bonnes pratiques à adopter pour rédiger une clause de règlement des différends précise et efficiente. La première d’entre elles est de choisir de manière non-équivoque entre l’arbitrage et la juridiction étatique car leur coexistence dans un contrat est conflictuelle, ou du moins problématique. L’opus n°1 est donc consacré à la clause hybride arbitrale-étatique, clause…
The ICC’s Expedited Procedure found under Article 30 and Appendix VI of the ICC Rules of Arbitration generally applies to arbitration agreements concluded after March 1, 2017; where the amount in dispute does not exceed US $ 2 million; and where the parties have not formally opted-out. However, parties are also allowed to opt-in, regardless of the date of the agreement or the amount in dispute. It is on that opt-in basis that many parties…
There is no doubt that Latin America has generally seen a rise in the use of arbitration in the last decade. Continuing with that trend, in 2016 the International Chamber of Commerce (ICC) reported that Latin America saw a 15% rise in the number of parties participating in ICC Arbitration,[1] with Brazil and Mexico both making it to the top ten. This year, the opening of the new ICC Court’s case management office in…