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Arrêt en grande chambre de la CJUE du 16 juillet 2020 dans l’affaire C‑311/18   (dite « Schrems II ») http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&&docid=228677&&pageIndex=0   La CJUE a rendu le 16 juillet 2020 une décision historique (dite « Schrems II ») concernant le transfert international de données personnelles. Cette décision invalide la décision d’adéquation de la Commission européenne sur le Privacy Shield (« bouclier de protection des données ») entre l’UE et les Etats-Unis sur lequel s’appuyaient des milliers d’entreprises américaines pour transférer…
A l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificatives n°3 devant l’Assemblée Nationale[1] (le « Projet de loi »), le Gouvernement a présenté un nouvel outil[2] pour soutenir l’économie et accompagner la relance en période de Covid-19. Dans le cadre de l’enveloppe de 300 milliards d’euros affectée aux Prêts Garantis par l’Etat (PGE) par l’article 6 de la première loi de finances rectificative pour 2020[3], le nouveau dispositif entend apporter la garantie de l’État aux…
Décision de la cour de Justice de l’Union Européenne du 16 juillet 2020 Affaire C‑311/18 Communiqué de presse https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-07/cp200091fr.pdf La décision tant attendue et redoutée dans l’affaire « Shrems II » vient de tomber. La Cour de Justice de l’Union Européenne vient d’invalider le Privacy Shield ! … mais dieu merci pas les Clauses Contractuelles Types. Pourquoi est-ce important ? Le Règlement Général relatif à la Protection des Données « RGPD », dispose que le transfert de données hors…
CA Versailles 18 juin 2020 n°19/02785 Depuis l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, les règles d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse ont été profondément bousculées. L’appréciation du montant de l’indemnisation à accorder, laissée depuis des décennies à l’appréciation souveraine des juges du fond, est désormais enserrée dans un barème impératif. Or, la création de ce barème a suscité de nombreuses critiques, certains appelant à l’insertion d’une clause de dureté permettant au juge de…
Le règlement (CE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (« Règlement Bruxelles I Bis »)[1] a établi des règles particulières de compétence judiciaire en matière d’assurance afin de protéger les intérêts de la partie supposée économiquement la plus faible au contrat d’assurance. Ainsi, en cas d’actions intentées par le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire, l’article…
Ordonnance du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19 La Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l’état d’urgence sanitaire permet au Gouvernement de prendre toutes mesures « adaptant les dispositions du livre VI du code de commerce [relatif aux difficultés des entreprises] afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises et les exploitations…
 Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 Arrêtés du 17 avril, du 2 mai et du 6 mai 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 La loi n° 2020-473 de finances rectificative pour 2020 promulguée le…
6 May 2020 PARTIAL ACTIVITY (French Version of Furlough): Better Paid and More User Friendly (Ordinance n°2020-460 of 22 April 2020 and Ordinance n°2020-428 of 15 April 2020) Contractual hours that exceed the 35 hour week will now be indemnified in cases of partial activity. Until now, indemnification could cover hours below 35 hours/week only. Partial activity can apply in a more individualized way – Until now, partial activity was supposed to cover a whole…
On 3 May 2020, the French Labour Ministry published a protocol dealing with the recommended measures for the gradual end of containment, scheduled from 11 May. This document is available online. The French Labour Ministry outlines the recommended barrier gestures (e.g. wash your hands regularly, dry your hands with non-reusable paper/tissue, and avoid wearing gloves) and social distancing measures (e.g. do not shake hands, hug or kiss to greet each other, and maintain a…
Le 3 mai 2020, le ministère du Travail a publié un protocole traitant des mesures recommandées pour la fin progressive du confinement prévue à partir du 11 mai. Ce document est disponible en ligne. Le ministère du Travail rappelle les gestes barrières (par exemple, se laver les mains régulièrement, se sécher les mains avec du papier/tissu à usage unique, éviter de porter des gants) et les mesures de distanciation physique (par exemple, ne pas…