Dans la grande famille des contrats commerciaux, l’accord de confidentialité est certainement le plus négligé, à tel point que nombre d’opérationnels sont prêts à le signer sans le faire revoir par leur juriste, surtout s’il s’agit d’un accord bilatéral donc équilibré en apparence. Or, on ne négocie pas un accord de confidentialité, même bilatéral, de la même façon selon que l’on se trouve du côté de celui qui va fournir l’essentiel de l’information ou bien…
Anticipant les profonds changements à intervenir en matière de taux interbancaires de référence, l’International Swaps and Derivatives Association (« ISDA ») a publié le 23 octobre 2020 les tant attendus « IBOR Fallbacks Supplement » (le « Supplement »)[1] et « IBOR Fallbacks Protocol » (le « Protocol »)[2] qui entreront en vigueur le 25 janvier 2021[3]. Pour rappel[4], l’adoption du Règlement (UE) 2016/1011[5], dit « Règlement Benchmark », a sonné le glas des IBOR…
La règle procédurale de priorité donnée à l’arbitre pour statuer sur sa propre compétence, édictée par l’article 1448 du code de procédure civile, applicable à l’arbitrage international en vertu de l’article 1506 du même code, ne peut avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur par le droit de l’Union européenne que les juridictions nationales ont l’obligation de sauvegarder. Elle est donc exclue lorsque le consommateur international entend…
On trouve dans les archives nationales la trace d’un recours administratif concernant la galette des rois. En janvier 1794, le comité révolutionnaire de la maison commune avait pris un arrêté visant à interdire la confection et la vente des galettes des rois. Le motif avancé était le suivant : « Considérant que les pâtissiers qui font des gâteaux à la fève, ne peuvent avoir de bonnes intentions ; que même plusieurs particuliers en ont commandé sans doute…
On se souvient du formidable film danois “Le Festin de Babette”, basé sur une nouvelle de Karen Blixen, qui obtint en 1988 l’Oscar du meilleur film en langue étrangère. Le Festin de Babette dépeint une femme (remarquablement interprétée par Stéphane Audran) qui, à la fin du XIXème siècle, a fui Paris et la Commune pour se retrouver dans un petit village danois dirigé par un pasteur luthérien. Elle est engagée comme servante par les deux…
Le 28 octobre 2020, la Sierra Leone est devenue le 5ème Etat a avoir signé au cours de l’année 2020 la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (la « Convention de New York »). Elle suit ainsi l’Ethiopie, le Royaume des Tonga, ainsi que la République de Palau et la République des Seychelles, également devenus signataires au cours de l’année 2020, et rejoint un…
(Le progressisme est une inquiétude)   2020, année pandémique… La Covid a tout écrasé, étouffé, englué, saturé. Sans regrets et beaucoup de rancune. Un rayon de soleil multiculturel sauce UNESCO dans notre monde de brutes : après le Carnaval de Granville (France, 2016), l’art du pizzaiolo napolitain (Italie, 2017), les rites festifs traditionnels printaniers des éleveurs de chevaux kazakhs (2018), le nuad thai, massage thaïlandais traditionnel (2019), cette année, le couscous (Maghreb) et le Festival…
Dans un arrêt du 4 mars 2020, publié au bulletin[1], la première chambre civile de la Cour de cassation nous donne un nouvel exemple d’application de l’article 1466 du code de procédure civile. Pour rappel, aux termes de l’article 1466 du code de procédure civile, applicable en matière internationale, « la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée…
Alors que les français ont accumulé plus de 80 milliards d’euros d’épargne depuis le premier confinement et que 2018/2019 ont été des années record en terme de souscription à des plans d’actionnariat salarié, le gouvernement souhaite donner une place plus importante aux salariés dans le partage de la valeur ajoutée et soutenir financièrement les entreprises dans cette période de crise. Ainsi, deux amendements au Projet de loi de finances pour 2021 ont été adoptés le…
Aux termes d’un arrêt du 1er octobre 2020 (Cass. 2ème civ., 1er oct. 2020, pourvoi n°19-11.490), la Cour de cassation montre sa tolérance face à l’erreur commise par un appelant ayant saisi la cour d’appel territorialement incompétente mais, s’en étant aperçu extrêmement vite, tente de la réparer. Le 10 octobre 2017, M. X interjetait appel contre un jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre devant la Cour d’appel de Paris. S’apercevant que Nanterre…