Latest from La Revue

(Années 2010, un bilan socio-culturel)   Décembre 2019, une décennie s’achève, l’heure des bilans. Ça bouge, ça balance, ça tremble, ça collapse de partout ; ambiance Philippulus (Tintin, L’étoile mystérieuse), Mad Max 2…“My life fades, the vision dims. All that remains are memories. I remember a time of chaos, ruined dreams, this wasted land. But most of all, I remember the road warrior, the man we called Max. To understand who he was we have to…
Nous avons le plaisir de partager avec vous le succès de la deuxième carrière (en parallèle de celle d’avocat, toujours d’actualité) de notre ancien collaborateur, Nacime Tobni. Nacime se produit actuellement et jusqu’au mois de mars, en stand-up dans son spectacle « Mais toi, c’est pas pareil » au Théâtre BO St Martin, à Paris. Rassurez-vous, il y a peu de droit dans cette histoire, mais notre bon Maître Tobni arrive tout de même à rendre fort…
Investor-State arbitration specialists recently gathered in Prague alongside leading government officials for the high-profile, invitation-only Investment Treaty Arbitration Conference to share views and experience on some of today’s most hotly debated issues. This ninth edition of an annual event organized by the Czech Ministry of Finance since 2011 was held at the elegant premises of the Liechtenstein palace located in the historic center of the Czech capital—or, as French surrealist André Breton would have said,…
On 24 October 2019, the European Commission announced that most European Union (“EU”) Member States had reached an agreement on a plurilateral investment treaty for the termination of intra-EU bilateral investment treaties.[1] This is a direct consequence of the Achmea v Slovak Republic judgement rendered on 6 March 2018 (Case C‑284/16), in which the Court of Justice of the European Union held that “Articles 267 and 344 [of the Treaty on the Functioning of…
Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 Les Engins de Déplacement Personnels (ou EDP) motorisés, tels que les trottinettes électriques, les mono roues ou les overboards, sont de plus en plus nombreux dans les rues et l’espace public. Pour autant, jusqu’à encore très récemment leur circulation sur l’espace public ne faisait l’objet d’aucune réglementation. C’est désormais chose faite depuis le 25 octobre 2019[1]. Qu’est-ce qu’un EDP ? Les EDP sont définis à l’article R.311-1…
CAA Paris 6 novembre 2019, n° 18PA02628 Dans cette affaire, les faits sont les suivants : suite à une vérification de comptabilité, l’administration fiscale remet en cause la déduction des management-fees versées par une société à sa société mère. Rien de surprenant, ce motif de redressement est désormais récurrent dans les contrôles fiscaux[1]. L’aspect novateur de cet arrêt réside avant tout dans l’extension de conséquences que tire l’administration fiscale de cette remise en cause.…
Cass. Civ. 1 19 December 2018, n°16-18.349 On 19 December 2018, the French Cour de cassation (Arrêt n° 1220) ruled that parties are not entitled to invoke before a judge deciding on the annulment of an arbitral award facts that cast doubts on the arbitrator’s independence and impartiality if they did not raise them within the time limits established in the applicable arbitration rules. The facts such judgement refers to stem from a dispute concerning the…
…en cette saison où la campagne de vaccination contre la grippe bat son plein   Clause de mobilité Cass. soc. 2 octobre 2019, n° 18-20.353 Dans un arrêt en date du 2 octobre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les conditions de validité d’une clause de mobilité géographique. Celle-ci doit précisément définir la zone géographique d’application sans permettre à l’employeur de la modifier et notamment de l’étendre de manière unilatérale, quand…
Cass. com. 18 septembre 2019 n° 16-26.962 F-PB Il serait facile de penser que le « mandataire social » d’une société est effectivement titulaire d’un contrat de mandat aux termes des articles 1984 et suivants du Code civil. La Cour de cassation dans son arrêt du 18 septembre 2019 vient infirmer cette hypothèse. Dans les faits, un gérant de SNC avait été reconnu coupable de complicité d’abus de biens sociaux commis au préjudice d’une autre société et avait été condamné…
Le Comité Européen de Protection des Données (CEPD ; en anglais EDPB) a enfin publié la version finale  (pour l’instant en anglais) de ses lignes directrices sur l’article 3 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)[1].  Ceci est une mise à jour de notre précédent article sur le projet de lignes directrices. Les entreprises françaises ont intérêt à pouvoir déterminer si le RGPD s’applique ou non à leur partenaire situé en dehors…