CAA Paris 6 novembre 2019, n° 18PA02628 Dans cette affaire, les faits sont les suivants : suite à une vérification de comptabilité, l’administration fiscale remet en cause la déduction des management-fees versées par une société à sa société mère. Rien de surprenant, ce motif de redressement est désormais récurrent dans les contrôles fiscaux[1]. L’aspect novateur de cet arrêt réside avant tout dans l’extension de conséquences que tire l’administration fiscale de cette remise en cause.…
Cass. Civ. 1 19 December 2018, n°16-18.349 On 19 December 2018, the French Cour de cassation (Arrêt n° 1220) ruled that parties are not entitled to invoke before a judge deciding on the annulment of an arbitral award facts that cast doubts on the arbitrator’s independence and impartiality if they did not raise them within the time limits established in the applicable arbitration rules. The facts such judgement refers to stem from a dispute concerning the…
…en cette saison où la campagne de vaccination contre la grippe bat son plein   Clause de mobilité Cass. soc. 2 octobre 2019, n° 18-20.353 Dans un arrêt en date du 2 octobre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les conditions de validité d’une clause de mobilité géographique. Celle-ci doit précisément définir la zone géographique d’application sans permettre à l’employeur de la modifier et notamment de l’étendre de manière unilatérale, quand…
Cass. com. 18 septembre 2019 n° 16-26.962 F-PB Il serait facile de penser que le « mandataire social » d’une société est effectivement titulaire d’un contrat de mandat aux termes des articles 1984 et suivants du Code civil. La Cour de cassation dans son arrêt du 18 septembre 2019 vient infirmer cette hypothèse. Dans les faits, un gérant de SNC avait été reconnu coupable de complicité d’abus de biens sociaux commis au préjudice d’une autre société et avait été condamné…
Le Comité Européen de Protection des Données (CEPD ; en anglais EDPB) a enfin publié la version finale  (pour l’instant en anglais) de ses lignes directrices sur l’article 3 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)[1].  Ceci est une mise à jour de notre précédent article sur le projet de lignes directrices. Les entreprises françaises ont intérêt à pouvoir déterminer si le RGPD s’applique ou non à leur partenaire situé en dehors…
A cry from the heart by a hopeful young Lebanese trainee lawyer “What a weary time those years were – to have the desire and the need to live but not the ability.” (Charles Bukowski, Ham on Rye) An inability that pushed the young generation to make a change In fact, Beirut protests are defined by the loss of the public’s confidence in the government’s ability to serve and provide for them. Unfortunately, it took…
Depuis le 7 mars 2014 (Loi n°2014-288 du 5 mars 2014), tout employeur doit organiser des entretiens professionnels pour tous ses salariés[1]. Ces entretiens génèrent pour l’employeur deux types d’obligations. Un entretien professionnel tous les deux ans La première obligation consiste à organiser un entretien professionnel tous les deux ans avec chaque salarié pour évoquer ses perspectives d’évolutions professionnelles. Cet entretien professionnel doit être distingué de « l’entretien d’évaluation » qui porte sur l’évaluation du…
Cass. soc. du 18 septembre 2019 n°17-31.274 Les dispositions supplétives du Code du travail (article L. 2312-26) disposent que l’entreprise d’au moins 50 salariés doit consulter le CSE chaque année sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Dans le cas d’espèce, analysé par la Cour de cassation, une salariée à temps partiel modulé demandait la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, au motif que…
Le diagnostic du dernier opus de Michel Desmurget (docteur en neurosciences, directeur de recherche à l’Inserm), La fabrique du crétin digital, est brutal : « Troubles de l’attention, du sommeil, du langage… Laisser les enfants et les adolescents face à des écrans relève de la maltraitance ; un problème majeur de santé publique… Ce que nous faisons subir à nos enfants est inexcusable. Jamais sans doute, dans l’histoire de l’humanité, une telle expérience de décérébration n’avait été conduite…
Panorama des décisions récentes de la Cour de Justice de l’Union Européenne, en matière de marketing et de cookies ainsi qu’en matière de droit au déréférencement, fondé sur la protection des données personnelles ou sur la réglementation sur le commerce électronique. 1. Sites internet responsables conjoints de traitement, lorsqu’ils insèrent un bouton “J’aime” – CJUE 29 juillet 2019, affaire Fashion ID, n° C‑40/17 2. Pas de case pré-cochée pour les cookies ! – CJUE 1er…