cbernier

Latest Articles

Cass. Soc. 23 mai 2017 n°15-22.223 Il est souvent d’usage pour l’employeur qui licencie un salarié à l’issue d’un ou plusieurs arrêts maladie de « reconstituer » son salaire pour le calcul de l’indemnité de licenciement. La reconstitution d’un salaire consiste en pratique à calculer l’indemnité de licenciement sur la base d’une moyenne de salaires, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, déterminée sur la base des 12 ou des 3 derniers mois précédant le…
Cass. soc. 9 mars 2017, n°15-27.538 Il est parfois d’usage pour certaines sociétés de prendre en charge le paiement des amendes réprimant une violation au Code de la route commises par leurs salariés. Cette prise en charge résulte souvent du constat que dans l’exercice de leurs fonctions, les salariés et les commerciaux notamment, passent de nombreuses heures au volant de leur véhicule de fonction/ service, et sont donc plus sujets à commettre des infractions au…