Attention : Publications de documents importants sur les « transferts » et « traitements » de données personnelles
Plusieurs documents importants relatifs aux règles encadrant les transferts de données personnelles ont été publiés la deuxième semaine de novembre 2020 par le Comité Européen de Protection des Données ou « CEPD » (en anglais « EDPB ») et la Commission européenne. La Commission a aussi publié un projet de clauses contractuelles types pour les relations entre un responsable de traitement et un sous-traitant.
Ces documents ont pour objet d’offrir des outils qui sont à…