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Aux termes d’un arrêt du 1er octobre 2020 (Cass. 2ème civ., 1er oct. 2020, pourvoi n°19-11.490), la Cour de cassation montre sa tolérance face à l’erreur commise par un appelant ayant saisi la cour d’appel territorialement incompétente mais, s’en étant aperçu extrêmement vite, tente de la réparer. Le 10 octobre 2017, M. X interjetait appel contre un jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre devant la Cour d’appel de Paris. S’apercevant que Nanterre…
Le 9 octobre dernier, la Cour suprême du Royaume-Uni a rendu son jugement dans l’affaire Enka c. Chubb[1], une décision qui a fait grand bruit dans la communauté arbitrale car elle a clarifié l’approche du droit anglais dans la détermination de la loi applicable à une convention d’arbitrage. Une version anglophone de cet article est disponible ici.                               …
Plusieurs documents importants relatifs aux règles encadrant les transferts de données personnelles ont été publiés la deuxième semaine de novembre 2020 par le Comité Européen de Protection des Données ou « CEPD » (en anglais « EDPB ») et la Commission européenne. La Commission a aussi publié un projet de clauses contractuelles types pour les relations entre un responsable de traitement et un sous-traitant. Ces documents ont pour objet d’offrir des outils qui sont à…
Récapitulatif des dispositifs dérogatoires en vigueur en l’état actuel des textes (et dans l’attente des nouveaux textes en préparation). Approbation des comptes annuels et établissement des documents de gestion prévisionnelle Un premier état d’urgence sanitaire a été instauré du 24 mars au 10 juillet 2020 à minuit (lois n° 2020-290 du 23 mars 2020 et n° 2020-546 du 11 mai 2020). Sur cette base (ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020) : Le délai d’approbation des…
Partie 4 : Les tiers et destinataires Cet article est le quatrième d’une série sur le projet de Lignes directrices 07/2020 sur les notions de responsable de traitement et de sous-traitant dans le cadre du RGPD publié par le Comité Européen de la Protection des Données (« CEPD ») le 7 septembre 2020 (le « projet de lignes directrices »). Il traite des notions de « tiers » et « destinataire » dans le projet…
L’arsenal des mesures de soutien au financement des entreprises touchées par la crise économique résultant de la pandémie Covid-19 s’étoffe encore, alors que la France entre dans son second confinement à l’instar de nombreux pays à travers le monde. Aux termes d’un décret en date du 30 octobre 2020 (le « Décret »)[1], le gouvernement précise le cadre légal des prêts participatifs financés par le Fonds de Développement Economique et Social (FDES) instauré par la…
Last month the UK Supreme Court released its judgment in the case of Chubb v Enka[1], a decision which has made waves in the arbitration community. The Supreme Court clarified the English law approach to determining which law governs issues of validity and scope of an arbitration agreement found in a wider contract. Relevance of the law applicable to an arbitration agreement Knowing what law is applicable to the arbitration agreement is critical…
Partie 3 : Les responsables conjoints de traitement Cet article est le troisième d’une série sur le projet de Lignes directrices 07/2020 sur les notions de responsable de traitement et de sous-traitant dans le cadre du RGPD, en anglais Guidelines 07/2020 on the concepts of controller and processor in the GDPR, publié par le Comité Européen de la Protection des Données (“CEPD”) le 7 septembre 2020 (le “projet de lignes directrices”).  Il traite de la notion…
Parmi les mesures du Plan de Relance du Gouvernement, une nouvelle prime à l’embauche de travailleurs handicapés a été créée par le Décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020 et mentionnée à l’article L. 5213-2-1 du Code de travail. Elle s’intitule « Aide à la Mobilisation des Employeurs pour l’Embauche des Travailleurs Handicapés » (AMEETH) et bénéficie à toutes les entreprises et associations (excepté aux particuliers et établissements publics) pour l’embauche en CDI ou CDD d’au moins 3…
A l’occasion de l’arrivée de notre nouvelle associée Catherine Muyl et sa collaboratrice Marion Cavalier, spécialisées en propriété intellectuelle, nous leur avons proposé de répondre à quelques questions souvent suscitées par leur matière. Propriété intellectuelle ou propriété industrielle ? Faut-il parler de propriété « intellectuelle » ou bien de propriété « industrielle » ? Dans le doute, optez pour l’intellectuelle car c’est ce concept qui est le plus large. La propriété industrielle couvre les droits qui font l’objet d’une publicité : marques,…