Une nouvelle étape vient d’être franchie pour la « JUB », la très attendue Juridiction Unifiée du Brevet dont nous vous avons déjà parlé dans cette Revue.
Le Protocole sur l’application provisoire de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
Cass. Civ. 2, 13 janvier 2022, n° 20-17.516
Le 13 janvier 2022 la Cour de cassation a rendu un arrêt qui a déjà fait grand bruit, relatif au contenu « millimétré » d’une déclaration d’appel.
Dans cette affaire, une banque a interjeté
La Commission européenne a publié l’été dernier ses projets de règlement et de lignes directrices portant réforme des règles applicables aux contrats dits « verticaux », c’est-à-dire des règles applicables aux contrats d’agence, de distribution de produits et de services
Extrait de notre application SPB: Actualité en Droit Social disponible sur IPhone et Androïd.
« Ah, tu verras, tu verras, tout recommencera, tu verras, tu verras / L’amour, c’est fait pour ça, tu verras, tu verras / Je ferai plus le con, j’apprendrai ma leçon / Sur le bout de tes doigts, tu verras, tu
The Court of Justice of the European Union (“CJEU”), 26 October 2021, case C-109/20
After the Achmea case of 2018 (which has put an end to the intra-EU BIT-based arbitration) and the Komstroy case of 2021 (having prohibited the ECT-based,
Les influenceurs sont apparus dans les années 2010 avec le développement des blogs par des jeunes avides de communiquer avec leurs semblables et de faciliter les échanges au sein d’une communauté. Le phénomène s’est accéléré avec les réseaux sociaux, en
La DGCCRF a publié le 2 décembre 2021 un « Bilan des sanctions prises par la DGCCRF au premier semestre 2021 et publication de lignes directrices relatives à la détermination des sanctions »
Une piqure de rappel s’il en était
Alors que fleurissent dans toutes les villes de France des boutiques de CBD et que les sites spécialisés prospèrent sur la toile, les magistrats de la cour d’appel de Chambéry et le ministre de la Santé viennent nous rappeler à
