Le gouvernement a entamé une réforme du droit des contrats spéciaux et lancé une consultation sur l’avant-projet de texte. La consultation s’adresse aux professionnels du droit, acteurs économiques et universitaires, qui ont jusqu’au 18 novembre 2022 pour apporter leur contribution
L’Union Européenne (« UE ») a approuvé de façon définitive les nouvelles règles sur la concurrence loyale en ligne par le biais de la Législation sur les Marchés Numériques, plus connue sous son appellation anglaise « Digital Market Act » ou « DMA ».
Malgré la
La Chine vient de prendre des mesures concernant l’établissement d’outils permettant le transfert de données personnelles à l’étranger.
1. Évaluation de sécurité pour l’exportation de données
L’administration chinoise du cyber-espace « Cyberspace Administration of China » ou « CAC » a publié le 7
L’offensive militaire russe lancée en Ukraine le 24 février dernier a donné lieu à un certain nombre de mesures de la part des européens, y compris sur le terrain de la propriété intellectuelle. Le gouvernement russe a répliqué en prenant
En faisant prévaloir le principe de l’obligation de communiquer par voie électronique via la plateforme e-barreau pour saisir la cour d’appel, sans prendre en compte les obstacles pratiques auxquels s’était heurté le requérant pour la respecter, la Cour de cassation
Nous sommes très heureux des distinctions obtenues par nos avocats, qui pour certains entrent dans le classement pour la première fois.
Dans la catégorie Best Lawyers: Ones to Watch France
Erling Estellon, of counsel (Competition / Antitrust Law),
Lors de la récente conférence intitulée « DPO – Quel métier ! », précédant l’assemblé générale annuelle de l’Association française des correspondants à la protection des données personnelles (AFCDP), Stephanie Faber a présenté les derniers changements en matière de protection des données personnelles aux États-Unis
Comme une onde qui bout dans une urne pas pleine.
Dans ton cirque de lois, de promesses, de brouillons.
Borne, pâle, menait mes si beaux bataillons.
D’un côté c’est l’Europe et de l’autre la France.
Choc sanglant ! des héros