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Partie 2 : Les responsables de traitement Cet article est le deuxième d’une série sur le projet de Lignes directrices 07/2020 sur les notions de responsable du traitement et de sous-traitant dans le cadre du RGPD en anglais  Guidelines 07/2020 on the concepts of controller and processor in the GDPR, publié par le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) le 7 septembre 2020 (le « projet de lignes directrices »). Il porte plus…
Un duo parisien et une associée américaine basée à Bruxelles rejoignent le groupe IDR   (PARIS – 9 Octobre, 2020) – Squire Patton Boggs renforce sa pratique International Dispute Resolution (IDR) avec l’arrivée de deux nouveaux associés à Paris. Sabrina Aïnouz et Jérôme Lehucher ont pratiqué l’arbitrage international durant ces 13 dernières années, d’abord chez Curtis, Mallet-Prevost, Colt & Mosle LLP, puis chez DWF. Michelle Glassman Bock a , pour sa part, rejoint Squire Patton…
Cet article est le premier d’une série destinée à aborder les concepts et questions clefs traités dans le projet d’un ensemble de lignes directrices récemment publié par le Comité Européen de Protection des Données « CEPD » ou en anglais « EDPB ».  Les commentaires sur le projet de lignes directrices devaient être soumis avant le 19 octobre 2020. Partie 1 : Les sous-traitants Le CEPD a publié le 7 septembre 2020 un projet de Lignes…
L’année 2020 aura marqué les esprits et notre histoire aussi ; voilà 25 ans que notre cabinet est établi à Paris ! Notre bureau poursuit sa croissance avec la création du nouveau département « Propriété Intellectuelle/Technologies »  piloté par Catherine Muyl (associée). Catherine et sa collaboratrice Marion Cavalier accompagnent nos clients sur toutes les problématiques de droit de la propriété intellectuelle, droit des technologies de l’information et protection des données personnelles, qu’il s’agisse de conseil, de contentieux…
Two years after the Achmea v Slovak Republic judgement rendered on 6 March 2018 (Case C‑284/16), and following the European Commission announcement of 24 October 2019 concerning the agreement on a plurilateral Investment Treaty for the termination of intra-EU Bilateral Investment Treaties (BITs), there are new updates on the matter. On 5 May 2020, the majority of the Member States of the European Union (EU) signed a new Treaty. This new Treaty is entitled “Agreement for…
Law 2020-935 of 30 July 2020 and decree n°2020-1103 of 1st September2020 In order to help the sectors most weakened by the Covid-19 crisis, the Government has modified several rules relating to social contributions. 1- Granting of a partial exemption of employer’s contributions due for the period of 1st February to 31 May 2020 for companies with less than 250 employees who carry out their main activity either (art. 65, law 2020-935 of July
Loi 2020-935 du 30 juillet 2020 et décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 Afin d’aider les secteurs les plus fragilisés par la crise du Covid-19, le Gouvernement a modifié plusieurs règles relatives aux cotisations et contributions sociales. 1- Tout d’abord, vont bénéficier d’une exonération partielle de cotisations et contributions patronales au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, les entreprises de moins de 250 salariés qui…
La série du contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises[1] connait un nouvel épisode suite à la publication d’un décret (le « Décret »)[2] et d’un arrêté (l’« Arrêté »)[3], tous deux en date du 22 juillet 2020 et publiés au Journal officiel le 23 juillet 2020. Le Décret (article 1) abaisse de 25 % à 10 % le seuil d’acquisition des droits de vote dans les sociétés françaises cotées sur un marché réglementé exerçant des activités…
Arrêt en grande chambre de la CJUE du 16 juillet 2020 dans l’affaire C‑311/18   (dite « Schrems II ») http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&&docid=228677&&pageIndex=0   La CJUE a rendu le 16 juillet 2020 une décision historique (dite « Schrems II ») concernant le transfert international de données personnelles. Cette décision invalide la décision d’adéquation de la Commission européenne sur le Privacy Shield (« bouclier de protection des données ») entre l’UE et les Etats-Unis sur lequel s’appuyaient des milliers d’entreprises américaines pour transférer…
A l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificatives n°3 devant l’Assemblée Nationale[1] (le « Projet de loi »), le Gouvernement a présenté un nouvel outil[2] pour soutenir l’économie et accompagner la relance en période de Covid-19. Dans le cadre de l’enveloppe de 300 milliards d’euros affectée aux Prêts Garantis par l’Etat (PGE) par l’article 6 de la première loi de finances rectificative pour 2020[3], le nouveau dispositif entend apporter la garantie de l’État aux…