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L’imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, plus communément nommée Exit Tax, a fait l’objet d’une actualité particulièrement fournie en cette fin d’année 2018. Historique Cette mesure a connu certains atermoiements depuis son entrée en vigueur en 1999. Dans un premier temps, elle a été jugée contraire aux dispositions communautaires par la Cour de justice des Communautés Européennes dans son dispositif de l’époque[1].…
CAA Paris 10 octobre 2018, n°17PA02373 La Cour administrative d’appel de Paris confirme la remise en cause de la déductibilité de montants afférents à des factures intra-groupe émises par une société-mère et revêtues de l’unique mention « managements fees » sans aucun détail relatif à la nature et à l’importance des prestations fournies à la société bénéficiaire. Il ressort de cet arrêt que la cour administrative d’appel sanctionne la société sur deux motifs : D’une part sur…
CE, 6 juin 2018, n°409647 Afin de déterminer le prix d’acquisition de matériel auprès de fournisseur du même groupe, la société GE HealthCare Clinical Systems a appliqué une marge de 5% à la totalité des coûts de production directs et indirects supportés par ces fournisseurs. L’administration fiscale a retenu une autre méthode. Elle a calculé les résultats d’exploitation de la société en appliquant à son chiffre d’affaire la valeur médiane du rapport « résultat d’exploitation/chiffre d’affaires »…
Alors que l’article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 aménageant le régime spécial des fusions est applicable aux opérations de fusions, de scissions ou d’apports partiel d’actifs réalisées à compter du 1er janvier 2018 et aux opérations d’attribution de titres représentatifs d’apports partiels d’actif réalisées à compter du 1er janvier 2018, Bercy a commenté au BOFIP cet article le 3 octobre dernier.…
CJUE 12 juin 2018, aff.C-650/16, A/S Bevola Il s’agissait ici d’une société danoise dont la succursale en Finlande avait fermé. La société danoise avait demandé la déduction des pertes de sa succursale sur le revenu imposable au Danemark, ce que l’administration fiscale avait refusé au motif notamment que ces pertes auraient pu être utilisées si la société danoise avait opté pour le régime de l’intégration fiscale internationale. C’est dans ce cadre que le juge danois…
TA Melun 14 juin 2018, n°1502063 Le Tribunal administratif de Melun (décision n°1502063 du 14 juin 2018) vient réaffirmer la nécessité pour l’administration fiscale d’apporter la charge de la preuve dans un redressement de prix de transfert. Le juge relève en particulier que la réalisation par la société de déficits pendant plusieurs années ne suffit pas à caractériser une politique de prix de transfert inappropriée, la récurrence d’un résultat déficitaire pouvant être attribuée à des…
LOI n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices La ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices est autorisée. Cette ratification ne garantit toutefois pas la…
CE n°387071 du 9 mai 2018 En pratique, un père donne à son fils des actions que ce dernier apporte à une société préalablement constituée par lui et ses frères et sœurs. L‘administration juge que le prix d’apport des titres est inférieur à la valeur vénale de ces titres et redresse ainsi le résultat imposable de la société. Surprenant : le Conseil d’État applique à un apport un raisonnement jusqu’à lors uniquement utilisé dans le cadre…
Clarifications on how gains from bitcoin transfers by individuals are taxed. A case-by-case analysis should be adopted. Decisions discussed: CE April 26 2018, n° 417809, 418031, 418032, 418033  In this decision, the French “Conseil d’Etat” recognizes that gains from bitcoin transfers may be taxed as capital gains on movable assets. This decision is groundbreaking in that it recognizes bitcoins as movable assets, and thus provides some answers to bitcoin holders whose gains had up to…
CE 26 avril 2018, n° 417809, 418030, 418031, 418032, 418033 Précision sur les modalités d’imposition des gains tirés de la cession de « bitcoins » par des particuliers. Une analyse au cas par cas devra être adoptée. Dans le cadre de la présente décision, le Conseil d’État reconnait que les gains tirés de la cession de « bitcoins » peuvent être imposés dans la catégorie des plus-values sur biens meubles. La décision du Conseil d’État innove en…