Cass. Soc. 17 octobre 2018, n°17-16.465 Dans un arrêt du 17 octobre 2018 (n°17-16.465), la Chambre sociale de la Cour de cassation juge, pour la première fois à notre connaissance, que « le règlement intérieur s’imposant aux salariés avant le transfert de plein droit de leurs contrats de travail, aux termes de l’article L.1224-1 du code du travail, vers une société nouvellement créée [n’est] pas transféré avec ces contrats de travail, dès lors que ce règlement…

Selon le jugement attaqué, un premier et un second tour des élections s’étaient déroulés les 17 et 31 janvier 2017. Le 1er février 2017, le syndicat CNT-SO (Confédération nationale du travail-SO syndicat du nettoyage et des activités annexes de la région Rhône-Alpes), non représentatif dans l’entreprise, avait saisi le tribunal d’instance d’une requête en annulation du protocole d’accord préélectoral et des élections, faisant notamment valoir qu’il n’avait pas été invité à la négociation du protocole. Le tribunal…

Cass. soc. 12 septembre 2018 nº 16-26.333 FS-PB L’employeur peut rompre la période d’essai sans avoir à justifier d’un motif. Cependant la décision qu’il prend doit reposer sur des raisons qui tiennent à l’appréciation des qualités professionnelles du salarié ( i.e. être inhérent à la personne vs. sur motif économique[1]), à défaut de quoi la rupture est dite abusive. La décision ne doit en tout état de cause pas reposer sur des motifs discriminatoires (i.e.…

Une prime expressément subordonnée à la participation active et effective du salarié à certaines activités spécifiques et basée sur des critères mesurables et licites peut ne pas bénéficier à une femme en congé maternité.   Cass. soc. 19 septembre 2018, n° 17-11.618 Par un arrêt du 19 septembre 2018 (Cass. soc. 19 septembre 2018, n° 17-11.618) la chambre sociale de la Cour de cassation juge que l’employeur peut, sans discrimination aucune, interrompre durant le congé maternité le…

Une prime expressément subordonnée à la participation active et effective du salarié à certaines activités spécifiques et basée sur des critères mesurables et licites peut ne pas bénéficier à une femme en congé maternité. Cass. soc. 19 septembre 2018, n° 17-11.618 Par un arrêt du 19 septembre 2018 (Cass. soc. 19 septembre 2018, n° 17-11.618) la chambre sociale de la Cour de cassation juge que l’employeur peut, sans discrimination aucune, interrompre durant le congé maternité le versement…

Depuis le 1er janvier 2018, la cotisation salariale d’assurance chômage était passée de 2,40% à 0,95 %. Cette cotisation est supprimée au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2018. À cette même date, ne sera plus due que la seule contribution patronale d’assurance chômage au taux de 4,05 % (CTP Urssaf 772) et la cotisation patronale pour l’AGS au taux de 0,15 % (CTP Urssaf 937). L’article 8VI de la loi de financement de la sécurité sociale…

Cass. soc. 28 mars 2018 n° 17-13.081 Pour exercer ses attributions consultatives et émettre des avis et vœux, sauf dispositions législatives spéciales, le comité d’entreprise (CE) dispose d’un « délai d’examen suffisant » fixé par accord ou, à défaut, par la loi. A défaut d’accord d’entreprise ou,en l’absence de délégué syndical, à défaut d’accord entre l’employeur et le CE adopté à la majorité de ses membres titulaires, le « délai d’examen suffisant » est dorénavant strictement encadré par la…