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Cass. soc. 4 avril 2018 n°16-27.703 Par arrêt du 4 avril 2018 n°16-27.703, la chambre sociale de la Cour de cassation est revenue sur une règle essentielle qui gouvernait le contentieux afférent au principe d’égalité de traitement. Au cas d’espèce, en 1995, une délibération du conseil d’administration de La Poste avait décidé que les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein…
Cass. soc. 14 septembre 2016 – n°15-11.386 Après avoir rappelé qu’« une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d’établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence », la chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger (Cass. soc. 14 septembre 2016 – n°15-11.386) que l’employeur…
Depuis le 1er juillet 2012, l’employeur doit, quel que soit l’effectif de son entreprise, désigner un salarié comme responsable sécurité. L’employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise (article L. 4644-1 du Code du travail). Cette désignation s’effectue après avis du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel (DP) (articles R. 4644-1 et L. 4611-2 du Code du travail), étant…
Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 Cette obligation a été créée par l’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (dite « loi Hamon »). Ainsi, tous les trois ans au moins, les sociétés de moins de 250 salariés doivent informer leurs salariés sur les conditions juridiques dans lesquelles ils pourraient reprendre leur entreprise, les avantages et les difficultés que cela comporterait et les dispositifs d’aide existants.…
Cass. 2e civ. 2 avril 2015, n° 14-14.528 et 14-14.529 L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dispose notamment que « Tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 [du Code de la sécurité sociale] est précédé de l’envoi par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations d’un avis adressé à l’employeur ou au travailleur indépendant par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception […] ». Lorsqu’une entreprise a conclu une convention…
Cass. Soc. 8 juillet 2015 n°14-15.979 Dans un arrêt du 8 juillet 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation décide que, contrairement aux congés payés, l’arrêt de travail pour maladie qui succède immédiatement à la fin du congé maternité ne suspend pas la période de protection relative de 4 semaines, dont le point de départ n’est, de ce fait, pas reporté. En l’espèce, immédiatement après l’expiration de son congé maternité, la salariée avait…
L’article 50 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n° 2015-992 du 17 août 2015 publiée au JO du 18  août 2015 avec effet au 1er juillet 2015 a mis en place une « indemnité kilométrique vélo ». Le Code du travail, le Code de la sécurité sociale et le Code général des impôts sont modifiés en conséquence. Cette initiative fait suite à une expérimentation jugée positive, instituée du 1er juin au 1er novembre…
Les « entretiens annuels d’évaluation »  plus communément pratiqués dans les entreprises de taille moyenne et les grandes entreprises permettent à l’employeur de gérer ses ressources humaines et lui offrent également l’avantage de pouvoir justifier des éventuels différences de traitements (en matière salariale, de promotion…) entre ses salariés. Pour autant, ces entretiens ne sont pas obligatoires. Les « entretiens professionnels » sont quant à eux obligatoirement mis en place dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif et…
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite Loi Macron) ajoute un nouvel article au Code du travail qui instaure un barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette loi fait l’objet d’un recours suspensif devant le Conseil Constitutionnel qui statuera sur sa validité. Si la loi est validée, elle entrera en vigueur dès le lendemain de sa publication. Pour toute instance introduite avant cette date, l’action sera poursuivie…