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La condamnation pour contrefaçon de Jeff Koons a été confirmée le 23 février 2021 par la cour d’appel de Paris qui a même alourdi les condamnations à l’encontre de l’artiste américain. Outre le fait qu’il est heureusement, relativement rare qu’un artiste de renom soit condamné pour plagiat, cette affaire présente l’intérêt d’exposer peu ou prou toutes les défenses possibles en matière de contrefaçon de droits d’auteur. Certains lecteurs se souviendront peut-être d’une campagne de publicité…
Cass. civ. 1, 13 janvier 2021, 19-22.932  Les dispositions des articles 1514 et suivants du code de procédure civile relatifs à la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales sont applicables à la fois aux sentences arbitrales internationales et aux sentences rendues à l’étranger, quel que soit, pour ces dernières, leur caractère interne ou international.  Les faits d’espèce sont classiques. Une société égyptienne a signé un contrat d’adduction de gaz naturel avec la société Egyptian General…
Avec la promulgation de la loi n° 14.112/2020 entrée en vigueur le 23 janvier 2021, le Brésil adopte la loi type de la Commissions des Nations Unies pour le Droit Commercial International (« CNUDCI ») sur l’insolvabilité internationale de 1997 (la « Loi Type »), devenant ainsi le 49ème Etat à le faire. L’adoption par le Brésil de la loi Type facilitera sans nul doute le traitement des procédures d’insolvabilité internationale et le sauvetage des entreprises, permettant notamment la…
Par un arrêt du 27 janvier 2021[1], la Cour de cassation a autorisé le juge français à ordonner une mesure d’instruction in futurum, sur le fondement de l’article 35 du Règlement Bruxelles I bis[2], remettant au goût du jour, la question de l’articulation entre les mesures d’instruction in fututrum de l’article 145 du code de procédure civile[3] et le régime des mesures provisoires ou conservatoires du règlement Bruxelles I bis.…
Le financement participatif (crowdfunding) a été pensé à l’origine comme un mode de financement désintéressé, caritatif. C’est ainsi que fut financée la Statue de la Liberté. Il a ensuite évolué, principalement grâce aux plateformes en ligne, pour devenir un placement comme un autre, à destination d’investisseurs qui ne sont plus seulement des particuliers ou, s’agissant de prises de participation, des “petits porteurs”. Ainsi, la part des dons est passée de 64% en 2011, à 29%…
Le droit du travail français est notoirement complexe, une grande partie de la législation et de nombreuses réglementations, positions administratives et jurisprudences changeant régulièrement. La pandémie n’a fait qu’accélérer ces changements, laissant les employeurs aux prises avec une série de changements de plus en plus nombreux, à un rythme encore plus rapide. Il n’est pas facile de s’y retrouver et de se tenir au courant de l’évolution de la situation. Les employeurs multinationaux qui sont…
French labour law is notoriously complex, with much of the legislation and many regulations, administrative positions and case law changing on a regular basis. The pandemic has only accelerated these changes, leaving employers to contend with an increased raft of changes, at an even quicker pace. Navigating this and keeping abreast of developments is no simple task. Multinational employers who are based outside of the jurisdiction can find themselves in hot water if they are…
Sous l’égide de la Chancellerie, le Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris (« HCJP ») a publié le 6 juillet 2020 un rapport contenant un modèle de statuts-types de société par actions simplifiée. Faisant suite à la publication d’une Directive du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 (Directive UE 2019/1151) invitant les États membres à publier des statuts-types de sociétés, cette initiative apparait bienvenue compte tenu de la place importante dans…
Privés du carnaval de mardi gras le 16 février prochain pour cause de pandémie, nous comptons bien profiter des traditionnels sept jours gras qui le précèdent. Nous avons eu beau troquer nos robes pour des tabliers, le droit de la propriété intellectuelle nous a rattrapés. Tout a commencé lorsqu’un avocat du département IP & Technology, triste de la fermeture depuis des semaines de sa crêperie bretonne préférée, a décidé de se lancer dans la…
With France facing a resurgence of the epidemic and extended health restrictions, the government is postponing the reduction of the partial activity reimbursement rate to help companies affected by the crisis. At the moment, the government can only adjust the level of compensation until June 30, 2021. However, an extension until December 31, 2021, is under discussion.[1] I. Compensation for employers and employees depending on a company’s situation 100% coverage until June 30, 2021,…