Louis-Emmanuel Pierrard

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Le 3 mai 2017, l’Assemblée nationale de la République d’Équateur a approuvé la dénonciation de douze traités bilatéraux d’investissement, respectivement conclus avec l’Argentine, la Bolivie, le Canada, le Chili, la Chine, l’Espagne, les États-Unis, l’Italie, les Pays-Bas, le Pérou, la Suisse et le Venezuela. Cette décision parlementaire fait suite à un rapport établi par une commission citoyenne chargée en 2009 d’auditer l’ensemble des traités bilatéraux d’investissement conclus par l’Équateur, et leur influence sur les investissements…
Cass. com., 30 mars 2016, n°14-23.261 L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2016 (pourvoi n° 14-23.261) rappelle que les clauses de non-concurrence illicites sont sanctionnées par la nullité, et non par la réduction de leur périmètre par le juge. Pour rappel, les conditions de validité des clauses de non-concurrence en droit français sont, outre les conditions de droit commun des contrats, les suivantes : 1. limitation de la…